Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-16

Wortprotokoll

L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) est le centre de compétence de la Confédération pour la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle, pour le développement des professions, la recherche sur la formation professionnelle et la coopération internationale en matière de formation professionnelle. Les bases légales de l'IFFP, qui sont fixées en grande partie dans l'ordonnance sur l'IFFP, ne satisfont ni aux exigences constitutionnelles du principe de légalité, ni aux règles de la [PAGE 545] gouvernance d'entreprise. C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral a chargé mon département d'élaborer une nouvelle base légale pour l'IFFP.

Comme pour d'autres institutions comparables de la Confédération, il s'agit d'une base légale sous forme d'une loi d'organisation. Son objectif principal est le renforcement de la formation professionnelle. C'est une mission nationale. C'est l'un de nos atouts en Suisse. Le Conseil fédéral tient fermement à ce que cet atout soit maintenu et, surtout, à ce qu'il soit consolidé. Pour proposer une formation professionnelle forte, il faut des partenaires forts. Il faut des partenaires forts dans l'économie pour la formation pratique. Il faut des partenaires forts dans les cantons pour la mise en oeuvre et la surveillance. Et il faut des partenaires forts au niveau de la Confédération aussi, pour garantir le pilotage du système, pour la reconnaissance sur le plan national, sur le plan international et, précisément, pour la formation des enseignants, pour la recherche sur la formation professionnelle et pour le développement des professions. Ce sont ces trois volets que je viens de citer qui constituent les tâches principales de la future Haute école fédérale en formation professionnelle. La base légale cohérente, moderne que nous vous soumettons consolidera le tout ainsi que la formation professionnelle. Une[NB]bonne base légale permet au législateur de définir l'essentiel.

Je reviens aux discussions au sein de votre commission durant lesquelles nous avions abordé d'ailleurs ensemble les défis que doit relever l'IFFP actuel. Le législateur, d'une certaine manière, doit conjuguer le meilleur de deux mondes, ce qui n'est pas toujours simple. Il doit conjuguer la formation professionnelle axée sur la pratique avec les exigences du paysage des hautes écoles.

Vous le savez, tous les futurs enseignants, même ceux pour le jardin d'enfants, sont formés dans des institutions du domaine des hautes écoles. Même les enseignants de la formation professionnelle sont déjà formés dans des hautes écoles, tout au moins pour leur qualification complémentaire en pédagogie et en didactique, c'est-à-dire soit à l'IFFP, soit dans une haute école pédagogique cantonale. Il n'y a donc sur ce plan, comme l'a très bien[NB]souligné[NB]Mme[NB]la[NB]conseillère[NB]aux[NB]Etats Baume-Schneider, rien de nouveau. Rien ne change non plus sur ce point dans le projet.

Depuis 2015, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, toutes les institutions du domaine des hautes écoles sont soumises à une obligation d'accréditation. L'IFFP assume, comme je l'ai déjà dit, des tâches du domaine des hautes écoles. Pour que cet institut puisse rester une institution de niveau haute école et continuer à former des enseignants, il faut le rattacher à un groupe d'établissements du type haute école. Le Conseil fédéral, après mûre réflexion, ce qui a aussi été le cas au sein de la commission, a décidé d'opter pour le type d'établissements haute école pédagogique. L'offre de l'IFFP dans l'enseignement étant principalement axée sur la pédagogie et la didactique, cela correspond à celle d'une HEP.

Le Conseil fédéral avait aussi envisagé la forme de l'institut de niveau haute école spécialisée. Il y a cependant renoncé car l'orientation et les tâches de l'IFFP ne correspondent pas à ce type d'institution. Le passage du type HEP à un institut de niveau HES ne serait, en plus, pas cohérent du point de vue du contenu. L'IFFP évolue déjà aujourd'hui dans le paysage des HEP, là où se trouvent ses partenaires et aussi ses concurrents. Un changement de type de haute école compliquerait considérablement la procédure d'accréditation; on peut même dire que cela la compromettrait. Ce serait surtout une expérience délicate, risquée. Tous les travaux qui ont été menés jusqu'ici et les décisions intermédiaires déjà tombées l'ont prouvé.

Il y a un autre point important que je tiens à soulever lors de ce débat d'entrée en matière: la loi ne définit pas le type d'institution auquel sera rattachée la haute école. C'est aussi le cas pour d'autres institutions comme les EPF. A cet égard, la loi sur la HEFP, et notamment son article 7, n'écarte aucune option. Son objectif est de régler les tâches de la future HEFP. C'est au conseil d'accréditation qu'il appartiendra, conformément à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, de juger dans la procédure d'accréditation si le titre HEP est celui qui convient le mieux pour ces tâches. Le fait de vouloir obtenir l'accréditation de la future HEFP en tant que haute école pédagogique n'est pas non plus - je l'ai dit et je le répète - une révolution. Cette accréditation servira à l'assurance qualité et à la[NB]reconnaissance[NB]de[NB]la[NB]future[NB]HEFP, mais cela ne va certainement pas entraîner une académisation de la formation professionnelle.

Une haute école est bien évidemment une institution académique. Mais un institut de niveau haute école l'est tout autant. Et l'IFFP est déjà aujourd'hui un institut de niveau haute école, c'est ainsi d'ailleurs qu'il est défini dans la loi fédérale sur la formation professionnelle. Académique, cela veut dire avant tout un haut niveau de qualité, c'est ce que l'on attend. Ce que nous ne voulons pas, par contre, c'est que le lien avec la pratique se distende, et que l'IFFP devienne une tour d'ivoire. Il est par conséquent essentiel que les filières de formation gardent leurs spécificités. Le bachelor et le master doivent se faire une place dans le paysage des hautes écoles, les filières de formation des enseignants et des autres responsables de la formation professionnelle et de la pédagogie professionnelle doivent s'imposer dans le paysage de la formation professionnelle.

Dans son projet de loi, le Conseil fédéral n'a pas modifié, cela a aussi été relevé, le financement de la future HEFP par rapport à la réglementation actuelle. Les contributions seraient toujours imputées aux dépenses fédérales consacrées à la formation professionnelle étant donné que les tâches de la HEFP, dans ce domaine, resteraient les mêmes.

Une modification du financement entraînerait un transfert de charges entre les cantons et la Confédération. Un tel transfert devrait alors être discuté dans le plus large contexte de l'attribution des tâches entre la Confédération et les cantons. La situation financière de la Confédération s'étant depuis encore passablement modifiée en raison de la crise du coronavirus, ce transfert doit d'autant plus être évité.

J'en arrive à la conclusion. Le Conseil fédéral entend renforcer la formation professionnelle, d'une part en renforçant l'IFFP et son profil spécifique, son lien avec la pratique, ses bonnes relations avec d'autres institutions de formation et les organisations du monde du travail. D'autre part, en accordant à cette institution et aux enseignants de la formation professionnelle la reconnaissance qu'ils méritent. Reconnaissance, cela veut aussi dire reconnaissance dans l'ensemble du monde de la formation et des hautes écoles. Pour atteindre tous ces objectifs, la future HEFP doit rester dans le paysage des hautes écoles. Ce maintien n'est possible qu'au moyen d'une accréditation au sens de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles.

J'aimerais encore remercier la commission, qui - comme le rapporteur, M. le conseiller aux Etats Matthias Michel, l'a rappelé - a examiné très attentivement ce projet de loi. J'aimerais la remercier pour tout le travail et la précision du rapport explicatif. Les travaux qui ont suivi la procédure de consultation ont été, en quelque sorte, un bon enseignement aussi pour mes collaboratrices et collaborateurs et pour moi-même, parce que finalement des questions essentielles ont dû être précisées et clarifiées pendant les travaux de la commission, malgré le fait que la procédure de consultation n'ait finalement pas laissé entendre qu'il y avait des problèmes particuliers. Je crois que le travail qui a été effectué au sein de la commission justifie pleinement que de tels projets passent par le biais des commissions. C'est un exemple, pour moi, éclatant.

Nous pouvons nous rallier aux trois propositions de la commission. Par contre, nous proposerons de rejeter la proposition de la minorité Baume-Schneider. Je suis désolé, Madame la conseillère aux Etats, mais nous avons encore réfléchi et nous restons sur notre position.[GZ]

Je vous prie d'entrer en matière.