Baume-Schneider Elisabeth · Ständerat · 2020-06-16

Wortprotokoll

Cet article précise donc d'une part les personnes qui relèvent d'une haute école, et, d'autre part, le principe de participation.

Dans le cadre de l'accréditation qui vise à fournir aux employeurs, aux étudiants et aux hautes écoles une information fiable sur la qualité d'une institution de formation de droit public ou privé, la participation des étudiants est un élément significatif.

En matière de gouvernance, l'Agence suisse d'accréditation et d'assurance qualité, la Schweizerische Agentur für Akkreditierung und Qualitätssicherung, précise, dans son standard 2.3, que le système d'assurance de qualité permet de s'assurer que les groupes représentatifs de la haute école ont un droit de participation approprié. On parle notamment du groupe des étudiants. Ainsi, les étudiants doivent disposer de conditions-cadres qui leur permettent de fonctionner de manière indépendante. Personne ne contestera par exemple que, pour l'évaluation des enseignements - je ne parle pas des enseignants, mais des enseignements, soit des cours, [PAGE 547] des modules ou autres -, la participation active des étudiantes et des étudiants est importante.

Le document de l'Agence suisse d'accréditation et d'assurance qualité ne mentionne certes pas les associations, mais il cite les groupes représentatifs et, pour les étudiants, c'est la plupart du temps la forme juridique de l'association qui est privilégiée.

Dans le cadre des HES, par exemple de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale, qui a été accréditée récemment, il a été demandé de veiller à assurer une participation adéquate des étudiants, et ce sont les associations d'étudiants qui sont régulièrement sollicitées. Dans le cadre des débats en commission, il a été précisé que, sur le plan fédéral, la loi sur les EPF mentionne la même formulation quant à la participation, et effectivement l'article 32 alinéa 2 précise: "La direction de chaque école veille à ce que les personnes relevant de l'école soient amplement informées. Celles-ci peuvent soumettre des propositions à tous les organes, ainsi que les organisations d'anciens étudiants." Vous l'aurez compris, ma proposition vise à intégrer les associations d'étudiants en cours de formation.

En même temps, je me suis un peu étonnée qu'après avoir tellement redouté l'académisation, la référence soit celle de la loi sur les EPF. Je le comprends, parce que c'est une loi fédérale, mais le lien avec les EPF me semble un petit peu de trop grande proximité.

Par ailleurs, on peut aller faire une "excursion" sur les sites de différentes hautes écoles. Par exemple - vous allez me dire que ce n'est pas le meilleur des exemples vu que je parlais d'académisation -, l'Université de Bâle précise clairement dans ses statuts: "Die Universitätsangehörigen nehmen ihre Mitbestimmung in Gruppierungen wahr." Et puis à la "Gruppierung V": "Studierende in Bachelor- und Master-Studiengängen". Il y a donc véritablement la reconnaissance de l'association.

J'ai également, parce que je trouvais plus cohérent de le faire, recherché les bases légales au niveau des hautes écoles pédagogiques. Ainsi, pour le canton de Fribourg, la loi sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg qui a été acceptée en mai 2015 précise à l'article 13 alinéa 1: "Les étudiants et étudiantes prennent une part active à la vie de l'établissement. Ils ont le droit, individuellement et collectivement, d'être informés par le conseil de direction sur les questions les concernant et d'adresser aux organes de direction des propositions relatives aux activités de la HEP-PH FR." A l'alinéa 2: "Pour exercer les droits de participation qui leur sont reconnus par la loi et la réglementation d'exécution, les étudiants et étudiantes constituent une assemblée regroupant les deux sections linguistiques." Là on parle donc d'assemblée plutôt que d'association.

Si je prends encore la "Gesetz über die Lehrerinnen- und Lehrerbildung und die Pädagogische Hochschule Luzern", de décembre 2012, elle précise aussi à l'alinéa 3 de l'article 19 sous le titre "Vereinigung der Studierenden": "Sie (die Vereinigung) bezweckt die Mitsprache bei der Fortentwicklung der pädagogischen Hochschule und vertritt gegenüber der Hochschule die Anliegen und Interessen der Studierenden."

Vu ce qui précède, je vous propose donc d'ajouter la mention des associations d'étudiants, et pas simplement celles des anciens étudiants, pour préciser l'importance et la pertinence de la participation collective à la vie institutionnelle de cette future haute école. Il s'agit d'un élément de gouvernance cohérent, agile - pour reprendre vos termes, Monsieur le conseiller fédéral. Ce n'est pas la révolution, mais c'est une évolution sensible et importante attendue par la communauté estudiantine et qui montre l'importance de la considérer pas seulement du point de vue consultatif, mais aussi au niveau de sa force de proposition au sein des hautes écoles.

Je remercie celles et ceux qui sont présents de leur attention et de soutenir ma proposition de minorité.