de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2020-06-16

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'aimerais rappeler deux divergences que nous avons créées avec le Conseil des Etats. Tout d'abord, à l'article 80dbis alinéa 1 de la loi sur l'entraide pénale internationale, la commission n'a pas souhaité limiter la transmission anticipée d'informations et de moyens de preuve uniquement aux cas de danger grave et imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, étant d'avis que cela restreindrait par trop son champ d'application. La position de la commission a été arrêtée par 18 voix contre 4 et 3 abstentions.

La commission est également d'avis qu'une transmission anticipée d'informations doit avoir lieu lorsque les enquêtes étrangères seraient excessivement difficiles sans cette mesure d'entraide ou afin de prévenir un danger grave et imminent. Elle partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel il s'agit en la matière de deux éléments différents, ce qui justifie la formulation "ou" et non pas "et" qui, elle, exigerait un cumul des conditions.

Enfin, à l'article 80dbis alinéa 4, votre commission n'a pas non plus suivi le Conseil des Etats qui voulait exiger une demande écrite, considérant que c'était trop restrictif lorsque la mesure est urgente et que le temps presse.

Elle a enfin rejeté toutes les propositions défendues par les minorités ne servant qu'à affaiblir l'entraide pénale internationale dont nous avons un besoin urgent.

En conclusion, je vous invite à suivre notre commission et à accepter le projet afin que notre pays dispose enfin des outils nécessaires pour lutter efficacement contre une des formes les plus dangereuses et les plus vicieuses de la criminalité. N'oublions pas que notre responsabilité n'est pas de protéger le terroriste, mais notre population.