Porchet Léonore · Nationalrat · 2020-06-16

Wortprotokoll

Il s'agit dans ce projet de renforcer le code pénal suisse. Quand on renforce le code pénal, il est indispensable de se prémunir de tout dérapage, puisque toute modification du code pénal signifie des condamnations parfois lourdes, et toute mauvaise interprétation serait une erreur insupportable.

Ainsi, l'introduction, comme le propose notre collègue Franziska Roth, dans la surveillance fédérale, d'une garantie de proportionnalité dans les mesures prises par les ministères publics ainsi que la garantie du respect des droits fondamentaux font partie des mesures que nous devons soutenir.

De plus, la proposition de l'article additionnel 80d permet également à nos chambres d'avoir un aperçu général des autorités de surveillance. Ceci va de pair avec la position de notre groupe, qui souhaite que les institutions démocratiques puissent avoir en tout temps un aperçu des mesures prises par les autorités pendant des procédures pénales concernant le terrorisme.

En ce qui concerne l'article 3 alinéa 3, il faut choisir si on veut lutter ou non contre le terrorisme. Cela me semble étrange, compte tenu des grandes déclarations qui ont été faites à cette tribune, que tout d'un coup on choisisse d'accorder moins de moyens à la lutte contre les capitaux cachés en Suisse. Cet article n'est plus d'actualité, et il pose problème dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Je vous encourage à soutenir la minorité Roth Franziska.

Concernant les minorités Roth Franziska aux articles 80dbis alinéa 1 et 80dbis alinéa 2, nous vous encourageons à les soutenir, puisqu'elles portent sur la possibilité de transférer de manière prématurée à l'étranger des informations sur des personnes, sans qu'elles le sachent et sans contrôle judiciaire des informations, ce qui va totalement à l'encontre des principes de l'Etat de droit. Si vous ne soutenez pas la minorité à l'alinéa 1, nous vous demandons au moins de soutenir celle à l'alinéa 2.

J'ai déjà parlé de l'article 80dterdecies, que je vous encourage également à soutenir.