Cottier Damien · Nationalrat · 2020-06-17

Wortprotokoll

Comme toujours au moment de traiter une initiative populaire, la Commission des institutions politiques a répondu à trois questions: est-ce que l'initiative est valable? Est-ce qu'il faut lui opposer un contre-projet? Quelle recommandation de vote émettre?

A la première question, la commission conclut que l'initiative est valable. Elle partage l'analyse du Conseil fédéral et celle du Conseil des Etats sur le respect de l'unité de la matière en particulier. Il s'agit bien ici d'une seule et même thématique, l'interdiction générale de se dissimuler le visage en public quelles qu'en soient les raisons. La commission ne partage donc pas les préoccupations exprimées dans la pétition 15.2044 qu'elle a traitée dans ce cadre, selon l'article 26 alinéa 2 de la loi sur le Parlement. L'initiative respecte par ailleurs l'unité de la forme et, en l'état, elle ne contrevient pas au droit international impératif d'après l'analyse de votre commission.

La deuxième question, celle d'un contre-projet, a déjà été traitée par notre conseil puisque le Conseil fédéral a proposé un contre-projet indirect. Notre commission n'avait tout d'abord pas soutenu celui-ci et avait proposé au conseil de ne pas entrer en matière sur ce projet. Mais le conseil en a décidé autrement fin 2019. Ce projet de loi a dès lors fait l'objet de débats et d'une navette entre les deux chambres. Nous avons finalisé ce projet de loi lors de la session de printemps et il est désormais prêt pour le vote final.

Ce projet de loi traite de deux aspects de l'initiative. L'un, relativement restreint, est de clarifier dans le droit fédéral l'obligation de montrer son visage pour des besoins d'identification par des agents fédéraux ou des personnes assimilées - on pense ici par exemple à un contrôleur dans les transports publics. Cette obligation ne s'applique qu'aux situations relevant du droit fédéral, et, en cas de non-respect, ce sont malgré tout les autorités cantonales qui resteraient compétentes pour les poursuites. La Confédération n'empiète ainsi pas sur les compétences cantonales. Le projet de loi permet de combler une lacune du droit actuel selon le Conseil fédéral; et comme il s'agit d'un contre-projet indirect, il n'entrerait en vigueur que si l'initiative était refusée ou retirée.

L'autre volet de ce contre-projet a été introduit lors de nos débats. Il consiste à reprendre l'un des objectifs déclarés par les initiants, à savoir favoriser l'intégration des femmes et l'égalité hommes-femmes. Dans ce but, la Confédération pourra désormais soutenir des projets via la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales. Ce sont des compléments qui ont été apportés par notre conseil et acceptés par le Conseil des Etats.

Comme indiqué, la Commission des institutions politiques de notre conseil ne voyait pas un grand intérêt matériel à ce contre-projet indirect dans sa version initiale. Elle avait, à ce stade, proposé la non-entrée en matière. Le Conseil national n'a pas suivi cette position et a traité de cet objet. Comme la commission ne s'est pas prononcée sur cette question après le traitement définitif de l'objet, je ne suis pas en mesure de vous indiquer quelle position elle aurait aujourd'hui, après la fin des travaux de notre conseil.

Enfin, la troisième question à laquelle nous devions répondre portait sur l'initiative elle-même, et sur sa substance. Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission vous propose - comme le Conseil fédéral et comme le Conseil des Etats - de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative populaire.

Pourquoi? La commission a suivi les arguments du Conseil fédéral, notamment sur les points suivants. Tout d'abord, de nombreux commissaires se sont exprimés pour souligner leur malaise devant une femme habillée d'une burqa ou d'un niqab - les deux vêtements religieux principalement visés par l'initiative. La plupart des membres de la commission y voient essentiellement un symbole d'oppression de la femme, ce que la commission condamne explicitement car cela ne correspond pas aux valeurs d'une société libérale qui promeut l'égalité de tous, et en particulier l'égalité des hommes et des femmes. Ce faisant, ce vêtement ne contribue donc pas à l'intégration, ni à l'égalité.

La majorité de la commission souligne toutefois le fait que l'initiative ne résoudra pas ce problème et qu'une société libérale ne doit pas bannir aussitôt ce qui la dérange. Elle doit plutôt intégrer, par la force de ses valeurs. Une société libérale est forte quand elle convainc et pas quand elle contraint.

Par ailleurs, l'interdiction d'obliger une personne à se dissimuler le visage, prévue par l'initiative, à son deuxième alinéa de l'article 10a, est déjà couverte par le code pénal en vigueur; obliger une personne à se dissimuler le visage est donc condamnable aujourd'hui déjà au titre de la contrainte. Sur ce point, l'initiative n'apporte donc pas de plus-value.

La crainte de la majorité des commissaires est que, loin de libérer les femmes, une telle décision ne les enferme encore davantage, les hommes qui les contraindraient à porter ce vêtement leur interdisant à l'avenir, tout simplement, de quitter le domicile.

La commission note aussi que la législation en vigueur permet d'intervenir si ces vêtements religieux limitent l'intégration, notamment au titre des dispositions sur le droit de séjour, sur la naturalisation et sur les assurances sociales.

Par ailleurs, seul un nombre limité de femmes porte de tels vêtements en Suisse, et certaines sont des Suissesses converties qui les portent volontairement. Dans ce cas, qu'on comprenne ou qu'on ne comprenne pas, qu'on approuve ou qu'on n'approuve pas ce choix, la commission estime qu'il n'y a pas lieu de l'interdire à autrui.

D'autres femmes qui portent la burqa ou le niqab sont des touristes de passage et, pour elles, la question de leur intégration en Suisse ne se pose évidemment pas.

La commission souligne par ailleurs que l'initiative prévoit un nombre limité et exhaustif d'exceptions. Parmi celles-ci ne figure pas l'exception touristique. De même, l'utilisation de personnes portant des costumes, par exemple des mascottes, à des fins commerciales, sera à l'avenir banni, ce qui porterait d'ailleurs atteinte à la liberté économique.

Plusieurs autres libertés fondamentales sont potentiellement affectées telles que la liberté religieuse, le droit au respect de la vie privée, la liberté de réunion ou d'expression, et l'on peut douter sérieusement de la proportionnalité de ces atteintes face aux chances d'atteindre les buts recherchés par l'initiative.

Pour les mêmes raisons, l'empiètement de l'initiative sur les compétences cantonales semble disproportionné. On relèvera que plusieurs cantons ont eu l'occasion de traiter d'une telle interdiction. Deux ont choisi d'y recourir, le Tessin et Saint-Gall, cela a été dit. Mais plusieurs cantons y ont renoncé par la décision de leur Grand Conseil ou, dans un cas, de la landsgemeinde. [PAGE 1017]

Un autre argument des initiants est celui de la sécurité. Là, la commission rappelle que les interdictions de camouflage dans les manifestations publiques existent dans pratiquement tous les cantons et sont, dans la pratique, utilisées de manière variable, selon l'appréciation des autorités et selon la tactique d'engagement de la police. L'initiative n'ajoute ici aucun gain de sécurité, mais elle empiète sur une compétence cantonale existante.

Par ailleurs, une interdiction de se camoufler n'apportera aucun gain de sécurité face, par exemple, à un malfrat qui voudrait commettre un casse violent et qui ne renoncera pas à mettre une cagoule en raison de cette interdiction et de l'amende qui en est la conséquence.

Enfin, s'agissant des compétences cantonales, si l'initiative les limite, elle ne prévoit toutefois pas de réglementation uniforme pour autant. Il n'y a pas de nouvelle compétence fédérale et ce sera donc aux 26 cantons qu'il appartiendra d'apporter une législation d'exécution. L'argument selon lequel on aurait, avec cette initiative, une réglementation non pas cantonale mais uniformisée au plan national ne tient donc pas: nous n'aurons pas une législation commune des Bayards à Chiasso et de Genève à Romanshorn puisqu'il n'y a pas de compétence fédérale nouvelle et que ce sera donc, comme je l'ai dit, aux cantons d'adopter chacun une législation d'application.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous recommande de rejeter cette initiative.

Une minorité de la commission estime quant à elle que les problèmes, en particulier ceux de la soumission de la femme par le port de vêtements religieux couvrant le visage, sont inacceptables; à tel point inacceptables et non conformes aux valeurs fondamentales de notre société que l'initiative, par l'interdiction générale qu'elle imposerait, pourrait contribuer à améliorer cette situation.

Des arguments ont également été avancés, qui prédisent une amélioration en matière de sécurité grâce à une interdiction générale et permanente de se dissimuler le visage et non pas seulement lors de manifestations publiques comme cela est en principe pratiqué dans différents cantons. La minorité Steinemann propose donc à notre assemblée de recommander d'approuver l'initiative.

Au nom de la commission, je vous invite à suivre la majorité. Une société libérale est une société qui convainc et non pas une société qui contraint. Avec le Conseil fédéral et avec le Conseil des Etats, la majorité de la commission vous propose de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.