Nicolet Jacques · Nationalrat · 2020-06-17

Wortprotokoll

L'adaptation demandée par cette motion vise à modifier l'ordonnance sur les cautionnements solidaires mise en place pour lutter contre les effets du coronavirus sur l'économie afin de permettre aux entreprises ayant eu recours à un cautionnement solidaire d'y recourir une deuxième fois. Lorsque le Conseil fédéral a mis sur pied, à la fin mars, ce train de mesures, il a voulu se doter d'un outil permettant d'intervenir rapidement, sans trop de formalités, et efficacement auprès des entreprises. L'objectif était aussi de permettre à chaque entreprise de solliciter un crédit solidaire de 500[NB]000 francs au maximum et ne représentant pas plus de 10 pour cent du chiffre d'affaires.

Dans le but de permettre aux divers établissements bancaires d'accorder des crédits rapidement, le Conseil fédéral a souhaité restreindre la mesure à une seule demande de crédit par entreprise afin d'éviter les demandes de crédit multiples. En effet, si les entreprises avaient pu déposer plusieurs demandes de cautionnement, le contrôle aurait été plus long à effectuer, ce qui n'était précisément pas voulu par le Conseil fédéral.

L'adoption de cette motion aboutirait à une charge de travail administratif supplémentaire et, surtout, entraînerait la modification après coup des contrats déjà signés afin d'y inclure un mécanisme de contrôle supplémentaire. Interpellé sur la question du nombre d'entreprises ayant souhaité formuler une deuxième demande de cautionnement, l'administration n'a pas été en mesure de nous donner cette information.

Une minorité de la Commission des finances de notre conseil, composée des membres du groupe de l'UDC, du groupe du centre, d'un membre du groupe libéral-radical et d'un député du PBD, a décidé de déposer une proposition afin de vous appeler à rejeter cette motion, tout comme le demande le Conseil fédéral.