Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2020-06-18

Wortprotokoll

Nous entrons donc dans le chapitre 4a sur les projets pilotes visant à maîtriser les coûts et l'article 59b, qui a donné lieu à d'intenses débats au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil.

Commençons peut-être par dégager l'alternative qui se pose. Deux concepts sont opposés dans le traitement de cet article. Le concept du Conseil fédéral prévoit la possibilité d'autoriser des projets pilotes pour le Département fédéral de l'intérieur. Cette possibilité est cependant encadrée, puisque dans toute une série de lettres qui complètent l'alinéa 1, les domaines dans lesquels ces projets pilotes peuvent être autorisés sont décrits de manière précise. Selon le Conseil fédéral, cela permet de délimiter les exceptions à la loi et de donner au département une capacité de juger quand il peut, ou ne peut pas, autoriser un projet pilote.

Cette conception du Conseil fédéral a été critiquée par la majorité de la commission, qui a estimé qu'une définition trop restrictive des projets pilotes nuisait aux possibilités d'innover. La majorité de la commission a aussi regretté que seule la question de la maîtrise des coûts fasse l'objet de projets pilotes et elle a estimé qu'il ne fallait pas que ces derniers puissent être rendus obligatoires, conformément à ce que le Conseil fédéral propose, dans la mesure où, parfois, un projet, pour être valable, nécessite une certaine masse critique.

Les arguments du Conseil fédéral n'ont pas été suivis par la commission, qui, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, a opté pour un autre concept. Celui-ci élimine les lettres de l'article 59b, c'est-à-dire qu'il ôte les périmètres proposés par le Conseil fédéral en lien avec ces projets pilotes. Au lieu de cela, il sera exigé qu'une convention soit passée entre assureurs et prestataires de soins. Cela devient le fondement de cet article sur les projets pilotes. Le Conseil fédéral garde la compétence de fixer un cadre pour déroger à la loi. Le concept proposé maintient en outre la limitation dans le temps et dans l'espace de cette possibilité d'autoriser des projets pilotes, ainsi que la compétence du département de fixer les droits et obligations des participants au projet pilote. Il retire toutefois l'obligation de participer, même si une majorité des acteurs concernés accepte ce point, qui a fait l'objet d'une proposition de minorité. La majorité de la commission propose de ne pas contraindre les acteurs.

Enfin, la majorité propose d'élargir les buts des projets pilotes au thème de la qualité, et pas seulement au thème des coûts. Voilà l'orientation principale qui a été prise par la majorité de la commission.

Si la majorité de la commission n'est pas suivie et que nous suivons la volonté du Conseil fédéral de définir précisément les domaines dans lesquels il peut être dérogé à la loi, alors quinze minorités proposent d'élargir ou de modifier ces périmètres. Vous avez la liste des minorités dans le dépliant.

La minorité Prelicz-Huber, à la lettre d, propose que l'on puisse également faire payer les traitements obligatoires par les cantons, dans un système de financement uniforme, et pas seulement par les assureurs. Il s'agit donc d'un monisme par les cantons. Cette proposition a été refusée par 15 voix contre 8.

La proposition défendue par la minorité Porchet, à la lettre e, a été rejetée par 13 voix contre 10. Elle propose que l'on élargisse le périmètre à l'intégration des soins ainsi qu'à la prévention et à la promotion de la santé.

La proposition défendue par la minorité Prelicz-Huber, à la lettre f, a été rejetée par 15 voix contre 8. Elle propose que [PAGE 1080] l'on puisse expérimenter des caisses maladies cantonales uniques.

La minorité Prelicz-Huber, à la lettre g, propose que l'on puisse également tester l'obligation ou la possibilité d'exiger un deuxième avis médical. Cette proposition a été rejetée par 11 voix contre 8 et 4 abstentions.

La minorité Gysi Barbara, à la lettre h, propose qu'on élargisse les projets pilotes à la formation du personnel soignant et médical. Cette proposition a été rejetée par 13 voix contre[NB]10.

La minorité Gysi Barbara, à la lettre i, propose que l'on étende ces projets pilotes à la numérisation. Cette proposition avait été acceptée par la commission, mais comme celle-ci a ensuite opté pour un modèle où les lettres disparaissent de l'article, la proposition fait l'objet d'une minorité. Mais elle avait été acceptée par 13 voix contre 8 et 2 abstentions.

Il reste la minorité Gysi Barbara, à la lettre j, qui propose que les nouvelles prestations visant à augmenter la qualité et l'efficience des soins puissent aussi être testées, dans l'optique où l'on maintient le système du Conseil fédéral. Cette proposition a été rejetée, de même que la proposition défendue par la minorité Wasserfallen Flavia, à l'alinéa 3, qui propose de garantir l'implication suffisante des patients.

La minorité Wasserfallen Flavia à l'alinéa 4 propose de pouvoir obliger des acteurs à participer à un projet pilote si la majorité des personnes et des acteurs concernés sont favorables. Cette minorité avait été acceptée, puis refusée, à cause - je le répète - du changement de concept opéré par la majorité de la commission.

Enfin, deux propositions ont fait encore l'objet de débats. A l'alinéa 5, la minorité Gysi Barbara propose de renforcer les compétences du Conseil fédéral sur les conditions d'admission, le suivi scientifique et l'évaluation. Cette proposition a été refusée de peu, par 11 voix contre 10 et 3 abstentions. A l'alinéa 6, la minorité Porchet propose d'élargir l'article à l'égalité de traitement entre les assurés. Cette proposition a été refusée par 16 voix contre 8.

Désormais, il s'agit donc de choisir entre les deux concepts. Si le Conseil fédéral est suivi, il s'agit de définir les dispositifs qui permettent d'encadrer les projets pilotes en se prononçant sur les minorités. La majorité de la commission, quant à elle, vous recommande de la suivre.