Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2020-06-18

Wortprotokoll

La présente motion de commission a été élaborée lors de la séance du 21 février 2020 et dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire Rickli Natalie 18.467, "Les mariages d'enfants ou de mineurs ne doivent pas être reconnus en Suisse". La motion a été élaborée suite à un constat de faits et à des considérations juridiques.

Tout d'abord, les mariages forcés représentaient 347 cas traités en 2019 par le Service contre les mariages forcés, centre de compétence fédéral, dont 123 concernaient des mariages de mineurs, ce qui est considérable. Selon les indications et les chiffres qui ont été transmis à la commission, le nombre de mariages forcés et de mariages de mineurs serait en augmentation en Suisse et en Europe depuis quelques années.

Cette situation préoccupante appelle une réponse juridique claire. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. C'est l'article 105 [PAGE 1098] chiffre 6 du code civil suisse qui traite de cette question. Sur deux points, de l'avis de la commission, la solution juridique n'est pas satisfaisante.

Premièrement, le juge a la possibilité, même en cas de mariage de mineurs, de considérer un mariage valable, alors que celui-ci a eu lieu avec une personne mineure, dès lors que ce serait dans l'intérêt de la personne mineure elle-même. Cette liberté d'appréciation, cette pesée d'intérêts, pose problème, même si, comme on le sait, les juges en principe ne se trompent pas. Mais cette liberté d'appréciation, c'est la porte ouverte, malheureusement - et c'est arrivé dans la pratique - au maintien de mariages qui ne sont pas dans l'intérêt de la personne mineure.

Le deuxième point qui pose problème, c'est qu'à l'âge de 18 ans, le motif d'annulation du mariage disparaît, malgré le vice très important que représente la présence d'une personne mineure au moment de l'union. A 18 ans, il n'y a plus la possibilité d'annuler le mariage pour le motif que l'une des personnes, ou les deux d'ailleurs, étaient mineures au moment de la conclusion du mariage. De l'avis du Conseil fédéral, cette solution n'est pas satisfaisante, et c'est également l'avis de la commission.

Suite au postulat Arslan 16.3897, le Conseil fédéral a évalué la situation des mariages forcés et des mariages de mineurs en Suisse et il est arrivé à la conclusion que la solution actuelle nécessite un correctif. Le projet du Conseil fédéral vise à rallonger de sept ans, de 18 à 25 ans, la possibilité d'annuler le mariage qui a été conclu avec une personne mineure.

La commission a examiné cette possibilité et cette piste, qu'elle trouve très intéressantes. Néanmoins, il reste encore deux problématiques à régler de l'avis de la commission unanime.

La première a été soulevée dans le cadre de l'initiative parlementaire Rickli Natalie. Elle porte sur la liberté d'appréciation dans le cadre de la pesée des intérêts. De l'avis de la commission, il n'y a plus lieu de maintenir cette liberté d'appréciation dans le cadre de la pesée des intérêts. Si le mariage a été conclu par une personne qui n'était pas majeure au moment de la célébration, il y a lieu de prononcer l'annulation sans possibilité de valider un mariage de personnes mineures.

Le deuxième élément, et c'est là que l'initiative parlementaire susmentionnée et la motion qui nous est soumise divergent, c'est la possibilité d'agir au-delà d'une certaine limite d'âge. Selon l'initiative parlementaire, à partir de 18 ans, le mariage est validé s'il n'a pas été annulé avant; tandis que, de l'avis de la commission, la motion laisse la possibilité d'invalider, d'annuler en tout temps - en tout temps, je le souligne - un mariage qui aurait été conclu avec une personne mineure.

A l'unanimité, la commission estime qu'il faut réviser l'article 105 chiffre 6 du code civil, qui ne donne pas une solution juridique satisfaisante à un problème aujourd'hui préoccupant. La motion présente l'avantage de la clarté, n'est soumise à aucune interprétation, ni ne contient d'allusion à une pesée d'intérêts. Mais différentes possibilités de réponse pourront être données dans le cadre d'une révision législative plus étendue, comme cela semble d'ailleurs être l'avis du Conseil fédéral.

Nous vous invitons à accepter cette motion.