Vara Céline · Ständerat · 2020-06-18

Wortprotokoll

La proposition que vous avez sous vos yeux vise à ancrer dans la loi fédérale sur la radio et la télévision un principe de répartition juste et équitable de la quote-part de la redevance qui permette de tenir compte des particularités politiques, économiques et culturelles de nos régions. En effet, alors que des principes de répartition de cette quote-part avaient été convenus, coup de théâtre en 2016: la formule retenue n'est plus respectée par la Confédération et les radios concernées se retrouvent pénalisées par des adaptations arbitraires décidées unilatéralement par l'Office fédéral de la communication.

Les médias concernés sont notamment tous ceux qui diffusent des contenus dans des régions bilingues ou qui doivent proposer plusieurs fenêtres de programmes pour prendre en considération les particularités de leurs régions et zones de desserte. Je peux notamment citer les radios de ma région, à savoir RTN (Radio-télévision neuchâteloise), RFJ (Radio fréquence Jura) et RJB (Radio Jura bernois). Bien que réunies dans une même concession, ces radios sont indépendantes les unes des autres et ont pour obligation de fournir trois prestations différentes pour trois publics différents. Ces trois radios couvrent en effet les cantons de Neuchâtel et du Jura ainsi que les districts francophones du canton de Berne.

Mais d'autres régions et cantons en Suisse ont également des radios disposant de mandats particuliers. Dans le canton de Fribourg, Radio Fribourg/Freiburg doit diffuser deux programmes, l'un en allemand, l'autre en français. La radio Canal 3, au même titre que Radio Fribourg/Freiburg, doit diffuser deux programmes dans la région de Bienne pour tenir compte de sa réalité bilingue. Radio Südostschweiz - ou RSO - diffuse en Suisse orientale des programmes différents dans sa zone de desserte s'étendant de Glaris aux Grisons, y compris l'Engadine.

Ces médias ont tous en commun un objectif que nous partageons dans notre chambre: ils doivent prendre en considération différentes régions dotées de spécificités culturelles et politiques fortes, une langue différente et un bilinguisme bien ancré. Ces quelques exemples portent sur des radios qui ont l'obligation, le devoir de maintenir différentes fenêtres de programmes dans le cadre de leur mandat de prestations convenu avec le DETEC.

Evidemment, même si elles sont réunies dans une même concession, ces radios connaissent des coûts d'exploitation proportionnellement et sensiblement plus élevés. C'est pourquoi l'OFCOM a admis que pour couvrir les frais particuliers de ces groupes de radios, il était nécessaire d'ajouter, pour chaque fenêtre de programme supplémentaire, un montant additionnel au montant de base de la quote-part de la redevance. Au moment de la répartition des recettes de la redevance de radio-télévision, l'office applique ce qu'il appelle des facteurs de répartition qui consistent à multiplier par 0,75 le montant de base issu de la redevance pour chaque programme supplémentaire.

Autrement dit, pour chaque radio supplémentaire comprise dans une même concession. Or n'étant pas inscrits dans la loi sur la radio et la télévision, ces facteurs de répartition n'ont dernièrement plus été appliqués par l'OFCOM, d'où la proposition qui vous est soumise aujourd'hui, qui vise à rendre le système non seulement un peu plus juste mais également plus transparent et plus précis. Il est d'ailleurs étonnant de constater que seuls ces facteurs de répartition sont absents de l'article 40 alinéa 2 de la loi sur la radio et la télévision. La taille et le potentiel économique de la zone de desserte, les frais que le concessionnaire doit engager ainsi que les frais de diffusion sont autant d'éléments qui entrent pourtant dans l'équation.

Jusqu'à présent, ne figurant pas dans la loi, ces facteurs de répartition ont été appliqués à la discrétion de l'OFCOM. Pendant plus de dix ans, ceux-ci ont permis aux radios régionales qui en bénéficient de garantir une offre de programmes pour différents publics cibles. Pour l'Arc jurassien, ces facteurs de répartition permettent tout simplement de garantir que les Jurassiens auront un programme radiophonique différent des Bernois et des Neuchâtelois.

Mais voilà que lors du passage de la redevance de 4 à 5 pour cent, en 2016, l'OFCOM décide, comme je l'ai dit, arbitrairement de ne plus tenir compte des facteurs de répartition. L'application à géométrie variable de la pratique par l'OFCOM est injuste pour les médias concernés qui tout à coup se retrouvent sans les revenus nécessaires pour fournir les prestations qui leur sont demandées.

La proposition soumise à notre chambre vise ni plus, ni moins qu'à inscrire dans la loi la pratique que l'OFCOM a historiquement toujours appliquée. Cette pratique est juste et équitable. Elle permet de garantir un équilibre et de faire en sorte que les médias concernés puissent continuer à fournir à leurs auditeurs les prestations auxquelles ils ont droit en tant que contributeurs de la redevance de radio-télévision. Ces médias qui participent activement à l'information de nos régions respectives se sont engagés auprès de la Confédération à produire de manière délocalisée plusieurs fenêtres de [PAGE 613] programmes rédactionnels. Encore une fois, la Confédération a attribué une concession à ces médias en raison de cet engagement. Ce sont la diversité d'information et le fédéralisme qui sont en jeu.

J'aurais de la peine à imaginer que ces médias doivent aujourd'hui renoncer aux différents programmes qui tiennent compte de nos spécificités régionales, mais aussi de notre richesse linguistique, dont nous profitons toutes et tous. Ma région, l'Arc jurassien, s'étend sur trois cantons aux spécificités régionales fortes. Comment imaginer qu'il n'y ait plus qu'une seule radio pour des publics si différents?

Quand bien même la situation devrait être revue en 2025, avec le renouvellement de l'octroi des diverses concessions, il n'en reste pas moins que la situation actuelle va pénaliser fortement les médias concernés pendant cinq ans, rendant impossible le maintien des prestations qui sont offertes aujourd'hui.

J'ajouterai encore que cette proposition ne demande pas de budget supplémentaire et n'introduit rien de nouveau à la pratique qui avait cours jusqu'à récemment, sans opposition d'aucun canton ni d'aucune région. Elle inscrit dans la loi sur la radio et la télévision un principe juste et équitable qui a perduré pendant plus de dix ans et qu'il ne conviendrait pas d'abandonner arbitrairement aujourd'hui.

Il s'agit donc - je résume - d'appliquer davantage de transparence et de précision en ajoutant, à l'article 40 alinéa 2 LRTV, l'un des paramètres du calcul de répartition de la quote-part de la redevance. Nous nous devons d'agir aujourd'hui et de profiter que cet objet vous est soumis pour y apporter la modification proposée.

Je vous invite à soutenir ma proposition.