Porchet Léonore · Nationalrat · 2020-06-18

Wortprotokoll

Nous avons eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises lors du débat de mardi sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme: le sujet est sérieux, il est important, il nous place devant notre responsabilité d'élus et d'élues. Cette responsabilité est de trouver l'équilibre entre la réponse à donner à une certaine inquiétude de nos concitoyens et concitoyennes et la protection de nos droits et de notre liberté par le respect de notre Constitution et des droits supérieurs.

On ne rigole pas avec le terrorisme. J'ai moi-même été prise dans une alerte attentat dans un grand musée de Bruxelles il y a quelques années. Nous avons dû nous cacher dans les couloirs, sans savoir si une bombe allait exploser ou si des hommes armés parcouraient les couloirs pour nous trouver. J'ai eu terriblement peur pour ma vie et celle de mes proches. Finalement, la police a fait exploser le colis suspect, il s'agissait de cela, et il n'y a pas eu de victime, mais j'ai vraiment compris, quasiment de première main, qu'un terroriste est celui qui répand la peur. J'ai aussi compris comment l'argument "oui, mais c'est le terrorisme" permet, pays après pays, de faire voter des lois et des règlements qui s'assoient sur les droits fondamentaux, qui restreignent nos libertés, qui remettent en question des pans entiers de nos démocraties. Parce que cette terreur paralyse. Elle empêche toute réflexion rationnelle, elle détruit toute mise en perspective. Parce que l'arme des terroristes, c'est la peur, la peur plus encore que la mort tragique d'individus qui se trouvent au mauvais endroit au mauvais moment. C'est avec cette peur qu'ils comptent déséquilibrer nos démocraties et mettre à bas nos valeurs de tolérance, de vivre ensemble et de liberté.

Je vous en prie, ne leur donnons pas ce qu'ils veulent. Les mesures policières de lutte contre le terrorisme qui sont proposées par cette loi trahissent ce qui fait de nous un Etat de droit. L'Etat de droit est une expression française qui décrit les Etats dans lesquels "les pouvoirs publics sont effectivement soumis au respect de la légalité par voie de contrôle juridictionnel". C'est une définition du Larousse. Et si je me permets de vous réciter ainsi le dictionnaire, c'est que cette loi brise la notion d'Etat de droit.

A des individus sur qui ne plane qu'un soupçon, un doute, des preuves indirectes, nous allons retirer des droits aussi fondamentaux que la liberté de circulation, d'association et de réunion, le droit à la vie privée et familiale, le droit au travail, le droit à l'éducation, le droit de participer à la vie religieuse et culturelle. C'est cela le principe des mesures préventives.

Sur l'exemple du film d'anticipation dystopique "Minority Report", le Conseil fédéral nous propose de donner des pouvoirs très étendus au Fedpol pour entraver la liberté des gens avant qu'ils n'aient commis quoi que ce soit, quasi sans contrôle judiciaire, sans jugement, sans procédure de recours complète. Or, le Fedpol n'est pas indépendant du pouvoir exécutif, il n'est pas une autorité judiciaire. Parce que [PAGE 1106] c'est son rôle, la police a une sensibilité au risque élevée. Elle va ainsi tendre à utiliser toute la latitude de ses pouvoirs. Sans contrôle, sans cadre qui garantit la proportionnalité et les droits fondamentaux, les risques d'arbitraire et de manoeuvres policières abusives sont grands.

L'actualité montre d'ailleurs à quel point il est indispensable d'encadrer strictement les activités de la police. Celle-ci a le pouvoir de recourir à la violence légitime par l'Etat. Mais elle doit donc, en contrepartie, être contrôlée de près, car, comme toutes les organisations de notre société, la police n'est pas exempte de préjugés, de sexisme, d'homophobie ou de racisme. Elle peut aussi tout simplement se tromper. Parce que ce risque plane sur chacun et chacune d'entre nous, il est indispensable de refuser un texte qui instaure la présomption de culpabilité.

Je n'ai aucune sympathie pour les personnes qui menacent notre sécurité. Aucune! Notre Etat doit faire plus pour lutter contre toutes les formes de radicalisation. Mais nous ne gagnons rien à sacrifier nos droits fondamentaux à la lutte contre le terrorisme.

Le projet dont nous parlons dépasse les bornes! En particulier, la loi prévoit la possibilité d'assigner une personne à résidence pendant neuf mois. Neuf mois enfermée chez elle! Pourtant, selon la CEDH, il est clair que l'assignation à domicile doit être assimilée à une privation de liberté, c'est-à-dire une arrestation.

Les restrictions de liberté peuvent être comprises; elles sont proportionnées lorsqu'il s'agit, par exemple, on en a parlé, d'empêcher un hooligan de se rendre dans un stade. Or, ce qui est proposé est tout différent: la restriction de liberté n'est en rien étroite, les mesures ne sont en rien ciblées lorsqu'il s'agit d'enfermer chez elle, pendant près d'une année, une personne qui pourrait peut-être, éventuellement, être un terroriste. Face à ce risque important d'enfermer chez eux des innocents, notre réponse ne peut pas simplement être: "Qu'importe, j'ai peur des terroristes."

Il faut ajouter que la cumulation des mesures policières, par exemple la séquestration des documents d'identité, l'interdiction de se rendre à tel ou tel endroit, puis l'assignation à résidence, a un caractère punitif qui s'apparente à des sanctions pénales, toujours pour des gens qui ne méritent pour l'heure aucune punition, puisqu'ils n'ont encore rien fait, et ce sans jugement, sans preuve, sans acte répréhensible, simplement parce qu'il y a soupçon. Bienvenue dans l'ère de la présomption de culpabilité dans un pays de 8 millions de suspects potentiels!

Et les enfants ne sont pas épargnés. J'ai toujours un peu de mal à imaginer que je doive le dire ici, devant vous, mais enfermer des enfants innocents pendant plusieurs mois, c'est mal! Car si vous suivez la proposition de la majorité de la commission - et j'en appelle à votre attention -, voici ce que vous allez soutenir: mettre sous surveillance et tracer des enfants de 12 ans innocents; interdire des contacts, des lieux et des voyages à des enfants de 12 ans innocents; faire porter des bracelets électroniques à des enfants de 12 ans innocents; assigner à résidence - c'est-à-dire enfermer chez eux - des enfants de 15 ans innocents; mettre dans des centres de détention des enfants de 15 ans innocents. Et toutes ces mesures, parce que la police leur aura attribué l'étiquette[NB]de[NB]"terroristes potentiels". Toujours sans preuve ni jugement.

Ne pas voir qu'un enfant qui se retrouve face à un risque de radicalisation a besoin de tout autre chose qu'une telle stigmatisation, c'est vraiment fermer les yeux sur la réalité. Ne pas voir qu'un tel système va être complètement contre-productif et nous faire entrer dans le cercle vicieux d'une radicalisation plus forte encore, c'est préférer fanfaronner devant les médias que de faire vraiment le travail de lutte contre le terrorisme.

Ces considérations sont encore d'une plus grande acuité lorsqu'on s'intéresse à l'extravagant ajout de la majorité de la commission pour permettre la création de centres de détention préventive. Des centres de détention pour des gens qui n'ont rien fait, contre lesquels nous n'avons que l'étiquette de terroristes potentiels.

En plus d'être scandaleuse, cette proposition est ridicule, car elle ne résistera pas à l'analyse de la Cour européenne des droits de l'homme, pour des raisons relatives aux droits humains qu'il est embarrassant de devoir rappeler devant ce conseil. Cette proposition nuit à la crédibilité de la Suisse sur le plan international, alors que c'est justement là que se fait le combat contre le terrorisme. Il faut aussi rappeler que cette proposition est inutile.

Le projet est d'ailleurs dans son ensemble très peu utile. Le risque terroriste existe vraiment, il faut le prendre au sérieux et mettre en place de vraies mesures qui permettront d'éviter les attaques terroristes. Or, ce qui est prévu dans cette loi, ce n'est que de l'esbroufe sécuritaire: montrer qu'on se préoccupe du sujet en jouant les gros bras, au lieu de mettre en place de vraies mesures, moins spectaculaires certainement, mais plus utiles et plus efficaces. Voilà ce que nous devons faire.

Pour faire face au terrorisme, nous devons miser sur la surveillance, et surtout sur la prévention, en concertation avec les relais locaux sur le terrain, comme les écoles. Nous devons aussi limiter l'accès aux armes et leur détention pour lutter contre le marché noir de l'armement, ce que nos collègues bourgeois se refusent absolument à faire.

A la police, nous devrions plutôt donner des moyens de faire son travail de proximité. Elle a en effet de plus en plus de pouvoirs répressifs, mais de moins en moins les moyens en temps, en argent, en effectifs, de mener un travail de prévention auprès de la population.

C'est d'ailleurs le cas pour toutes les mesures - de plus en plus d'argent à la répression, de moins en moins d'argent à l'éducation. C'est le cas aussi dans l'armée. Nous achetons des mortiers inutiles, mais nous ne mettons pas assez d'argent dans la lutte contre le terrorisme. Cherchez la logique!

Ce n'est donc certainement pas en criminalisant et en enfermant des enfants que nous serons efficaces pour lutter contre l'extrémisme. Avec ces mesures, nous n'aurons rien gagné contre le terrorisme, mais nous aurons fortement restreint nos droits fondamentaux. En tant qu'Etat de droit, nous devons être durs avec les terroristes, mais intraitables sur la question des droits fondamentaux. C'est ce qui fait notre différence. C'est le trésor que veulent détruire les terroristes: la liberté, la démocratie et la justice. Nous n'aurons pas de sécurité sans liberté.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous appelle à ne pas entrer en matière et, subsidiairement, à renvoyer le projet au Conseil fédéral, afin de disposer d'un nouveau texte.