Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2020-06-18

Wortprotokoll

Vous l'aurez compris, je conteste les différentes mesures prises à l'encontre de ces fameux terroristes potentiels, sur le fond et sur la forme.

Premièrement, la plupart du temps, il n'y aura pas de décision judiciaire, et je conteste quelque peu les propos de Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter, très humblement, en disant que si dans beaucoup de cas on pourra faire recours en s'adressant au Tribunal administratif fédéral, ce recours n'aura pas d'effet suspensif et, de fait, au moment où la décision tombera, la "peine" aura déjà été purgée. Il n'y a donc pas de possibilité de recours effectif.

Un autre problème concerne la durée des mesures qui, pour certaines, s'étendront jusqu'à douze mois, avec toutes les prolongations qui sont possibles. Il n'y a qu'une mesure qui est limitée à neuf mois, c'est l'assignation à une propriété. A l'article 23g alinéa 1, la majorité de la commission souhaite que la durée des différentes mesures proposées, à l'exception de l'assignation à propriété, soit de six mois et renouvelable une fois. Ma minorité propose de limiter cette durée à six mois au maximum. C'est déjà suffisant de mon point de vue pour se rendre compte de ce qu'il se passe et de prendre d'autres mesures si nécessaire.

A l'article 23o, il est prévu à l'alinéa 5 que la mesure soit limitée à trois mois et renouvelable deux fois. Ma minorité I propose de n'autoriser qu'un seul renouvellement, soit une durée d'au maximum six mois. Je vous rappelle que, [PAGE 1114] potentiellement, cette assignation à une propriété constitue une atteinte à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette question est sujette à beaucoup de discussions, mais en tout cas, c'est ce qu'on pense à Strasbourg.

A l'article 23p alinéa 1, ma minorité concerne la procédure en lien avec l'assignation à une propriété. Si on décide d'assigner une personne à une propriété ou à domicile, de mon point de vue, considérant que c'est une atteinte à une liberté fondamentale, il est important qu'un juge se prononce au préalable. Je propose donc de compléter l'alinéa de la phrase suivante: "Le début de l'assignation à une propriété est subordonné à la décision de l'autorité judiciaire compétente."

On me dira que la personne va se sauver, mais je vous fais remarquer que c'est quelqu'un que l'on a quand même sous contrôle depuis un certain temps, que c'est un terroriste potentiel qui n'a rien fait, et que s'il se sauve, il aura fait "la preuve de". Mais dans la plupart des cas, cela ne posera aucun problème.

A l'article 23p alinéa 2, il est prévu que si l'assignation à une propriété doit être prolongée après trois mois, le Fedpol adresse une requête au tribunal des mesures de contrainte au plus tard quatre jours avant l'échéance de la mesure; le tribunal peut ordonner une prolongation de la mesure jusqu'à ce qu'il ait statué. Avec ma proposition de minorité, je propose de faire passer le délai de quatre à dix jours, afin de permettre au tribunal des mesures de contrainte de statuer en temps voulu. En effet, on ne va pas encore ajouter des jours aux jours, alors que, de mon point de vue, la décision viole dès le début certaines libertés fondamentales.

Je vous remercie de soutenir ces différentes propositions de minorité.