de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2020-06-18

Wortprotokoll

Une minorité Seiler Graf veut biffer tout l'article consacré à l'assignation à résidence. Cette proposition a été rejetée par la majorité de la commission - la décision a été prise par [PAGE 1118] 15 voix contre 10. Pourquoi? Parce que la majorité constate que le Fedpol ne peut assigner un terroriste potentiel à une résidence ou institution qu'à des conditions extrêmement strictes, soit "a. s'il existe des indices concrets et actuels selon lesquels il constitue une menace considérable pour la vie ou l'intégrité corporelle de tiers qui ne peut être écartée d'une autre manière, et b. si une ou plusieurs des mesures" - préventives susmentionnées - "ont été violées." Il faut[NB]à[NB]la[NB]fois[NB]qu'il[NB]y[NB]ait récidive, et que cela constitue une ultima ratio.

Il ne s'agit donc nullement d'une mesure laissée à la libre appréciation de la police. Il ne s'agit pas non plus d'une "stigmatisation" de personnes "innocentes" pour des "menaces vagues" - selon les termes que nous avons entendus dans ce débat. C'est encore moins un projet "scandaleux" ou "ridicule", et certainement pas "inutile". Je rappelle qu'il fait partie des tâches étatiques légitimes et fondamentales de prévenir les dangers, en particulier s'agissant de dangers graves pour la population et pour la sécurité intérieure.

On voit aussi que le Fedpol peut très bien accorder des dérogations pour de justes motifs, qui sont larges, admettons-le: "des raisons de santé, de profession" - on n'empêche personne d'aller travailler -, "de formation, de liberté de croyance ou de famille". Et, comme cela a été relevé par Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter, l'assignation doit être soumise immédiatement par le Fedpol au tribunal des mesures de contrainte pour qu'il en examine non seulement la légalité, mais aussi l'adéquation.

Il y a donc là suffisamment de cautèles, de précautions, pour que la proposition de la minorité ait été rejetée par la majorité des membres de la commission.

On voit aussi que les contacts avec le monde extérieur et la vie sociale ne sont pas coupés. Ils ne seront limités que dans la proportion indispensable à l'exécution de la mesure, et la durée de cette dernière est limitée à trois mois et ne peut être prolongée au maximum que deux fois.

En proposant un nouvel article 23obis, votre commission est allée plus loin que le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Elle demande, par 11 voix contre 10 et 4 abstentions, que les mesures de police soient complétées par un placement sécurisé pour des personnes potentiellement dangereuses, comme le demandait la motion du groupe UDC 16.3673 qui a été, je le rappelle, approuvée par notre conseil durant la session d'automne 2018. Ce n'est donc rien de nouveau, le conseil a déjà débattu de la mesure et l'a approuvée. Cette mesure supplémentaire doit permettre de lutter plus efficacement contre les attentats commis par des personnes qui sont connues pour être dangereuses, donc des personnes connues des autorités. La minorité Flach, vous l'avez entendu, rejette cette proposition, estimant qu'il s'agit d'une forme de détention préventive inconciliable avec l'Etat de droit et le droit international.

Enfin, M. Fridez a déposé des propositions de minorités visant plusieurs mesures de procédure, minorités que nous rejetons également, en particulier une demande visant à subordonner préalablement l'assignation à une décision judiciaire d'un tribunal ordinaire.

Cette minorité a été rejetée par 17 voix contre 8, la majorité de la commission considérant qu'il suffisait qu'un tribunal statue au plus tard dans les 48 heures suivant la requête, donc très rapidement. Pourquoi? Parce qu'il y a un risque concret que la personne qui représente un danger sérieux disparaisse pour se soustraire à la mesure. Au surplus, il n'y a pas non plus de décision préalable dans les mesures préventives dans les domaines du hooliganisme et de la violence domestique et, à ma connaissance, cela n'a créé aucune vague chez les personnes qui s'y opposent maintenant dans le cadre d'un projet qui s'attaque à une menace autrement plus grave, soit le terrorisme.