de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2020-06-19

Wortprotokoll

Contrairement à ce qui a été raconté hier et à ce qu'on lit encore régulièrement dans certains médias, la Convention relative aux droits de l'enfant n'interdit pas les mesures policières préventives envers les enfants et les adolescents. Elle mentionne même expressément la protection de la sécurité nationale comme motif légitime pour restreindre leurs droits.

Après avoir entendu les experts, votre commission constate, à l'instar du Conseil fédéral, que certains jeunes peuvent déjà représenter un risque considérable pour la sécurité. On rappelle aussi que la limite d'âge de 12 ans figure déjà dans la loi en vigueur. La commission a approuvé une approche au cas par cas, le "case management", et l'application des mesures en fonction de la situation.

L'expérience des pays voisins - il n'y a pas besoin d'aller très loin, prenons la France comme exemple - montre malheureusement que des enfants âgés de 12 à 13 ans - oui, c'est extrêmement jeune, et c'est ce qui est préoccupant - sont déjà fortement radicalisés, surtout s'ils reviennent des zones occupées par l'Etat islamique. Vous savez qu'il y a des retours attendus de personnes qui ont vécu de très près, pendant des années, des conflits dans lesquels elles ont été impliquées plus ou moins directement.

En droit pénal ordinaire, la responsabilité pénale est d'ailleurs fixée à 10 ans, même si le principe de l'éducation avant la peine s'applique toujours. Il est clair que les intérêts de la protection de l'enfance nécessitent un examen complet de la situation personnelle de chaque cas. Si une telle mesure est ordonnée, elle doit toujours être accompagnée de mesures éducatives et thérapeutiques.

Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter a rappelé le cas de deux enfants, frère et soeur de Winterthour, partis faire le djihad et revenus. Ils ne sont toujours pas sortis de cette radicalisation. Elle a aussi donné l'exemple d'un enfant de 14 ans qui, dans une gare de Suisse romande, préparait un attentat. Faut-il réellement attendre qu'un attentat surgisse pour réagir?

La minorité I (Marti Min Li) propose que les mesures prévues aux articles 23k à 23n, 23q et 24c ne puissent être ordonnées qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins 14 ans, et que la mesure d'assignation à domicile ne puisse l'être qu'à partir de 18 ans. La minorité II (Porchet) propose que les mesures prévues ne puissent être ordonnées qu'à partir de 18 ans et que l'article 24f alinéa 2 soit biffé. Ces deux propositions ont été rejetées. Le premier vote a opposé la proposition défendue par la minorité I à la proposition défendue par la minorité II - 6 voix contre 3 et 15 abstentions. Puis la proposition défendue par la minorité I a été rejetée par 15 voix contre 10.

En conclusion, si le bien-être des enfants et des adolescents est toujours pris en compte, on rappelle ici qu'il s'agit de protéger la population dans son ensemble, et les autres enfants en particulier, de menaces terroristes graves. Il s'agit aussi de protéger ces jeunes contre eux-mêmes et contre les mauvaises influences qu'ils subissent. Si toutes les mesures socio-éducatives et thérapeutiques échouent, malgré tous les efforts, il doit être possible pour les autorités d'intervenir par le biais de mesures de police préventives comme ultimes mesures.