Fivaz Fabien · Nationalrat · 2020-06-19

Wortprotokoll

Je me prononce sur une modification de l'article 23f de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure.

La loi révisée prévoit à l'article 23o visant l'assignation à résidence un certain nombre de dérogations pour justes motifs. Il est donc possible de limiter l'assignation à résidence pour des raisons de santé, pour des raisons professionnelles, pour des raisons familiales. Nous proposons que ces dérogations, qui impliquent la consultation des autorités concernées, soient étendues à toutes les mesures prévues à la section 5. Pour un certain nombre de mesures, aucune exception n'est en effet prévue; c'est en particulier le cas pour l'interdiction de quitter le territoire ou l'interdiction de contact, ce qui ne nous semble pas admissible.

Aussi, nous vous proposons d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 23f qui reprend exactement la formulation de l'article 23o et l'étend à l'ensemble des mesures de la section 5.