preparatory:AB 265147
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2020-06-19
Wortprotokoll
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de proroger de deux ans, soit jusqu'à la session de printemps 2022, le délai imparti pour élaborer un projet d'acte.[GZ]
[VS][GZ]
Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert[GZ]
Le délai de traitement de l'objet est prorogé