Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2020-06-19

Wortprotokoll

Dans sa séance du 18 au 20 novembre derniers, la Commission des finances a pris connaissance du dernier rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales (DSN) pour la période qui s'étend de janvier 2018 à octobre 2019, qui fait aussi office de rapport final en prévision du transfert de la responsabilité de contrôle aux organes de haute surveillance ordinaires du Parlement.

Quelques mots sur l'historique. Le peuple suisse accepte le projet de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes le 27 septembre 1992, par 64 pour cent des voix. Le 20 mars 1998, le Parlement décide la création de la DSN. Le 27 septembre 1998, par 57,2 pour cent des voix, le peuple suisse accepte la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et, le 29 novembre 1998, le projet de financement des transports publics, par 63,5 pour cent des voix. Il assure ainsi le financement de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire suisse par le biais d'un fonds. Le 18 décembre 1998, la nouvelle DSN se réunit pour sa première séance constitutive.

Au cours de ses 21 années d'activités, la DSN a accueilli 49 membres venant des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications. Elle aura usé 21 présidents et tenu 142 séances, dont 39 séances externes pour visiter les lieux.

Le 22 mars 2019, notre conseil et le Conseil des Etats ont adopté à l'unanimité la dissolution de la DSN avec effet au 30 novembre 2019. La responsabilité de la surveillance revient aux Commissions des finances et aux Commissions de gestion, via la Délégation des finances, dès le 1er décembre 2019.

La DSN qualifie la réalisation de la NLFA de grand succès. Le tunnel de base du Lötschberg, long de 34,6 kilomètres, a été mis en exploitation en décembre 2007, pour un coût global de 5,3 milliards de francs, soit 24 pour cent du coût global de la NLFA.

Le tunnel de base du Saint-Gothard, long de 57,1 kilomètres et avec 11,7 kilomètres de voies de raccordement, est en exploitation commerciale depuis le 11 décembre 2016. Au 30 septembre 2019, 33 des 59 charges étaient liquidées. Les travaux de finalisation sont prévus pour fin 2021, afin de remplir la commande de base et d'assurer l'exploitation optimale projetée, avec la circulation, au cas par cas, de trains de marchandises d'une longueur de 1,5 kilomètre et d'une vitesse d'exploitation autorisée à 230 kilomètres à l'heure, qui pourrait passer à 250 kilomètres à l'heure.

La construction du tunnel de base du Ceneri a débuté en 2007, avec le percement de la galerie d'accès de Sigirino. Sous réserve de retards éventuels dus à la pandémie de Covid-19, l'inauguration de l'ouvrage est prévue le 4 septembre prochain, après son transfert du constructeur ATG au gestionnaire de l'infrastructure, les CFF, le 1er septembre prochain. Après réalisation des tests d'exploitation, certes dans un délai restreint, la mise en exploitation devrait avoir lieu le 13 décembre 2020, avec l'introduction du nouvel horaire.

Les projections de l'Office fédéral des transports, au 30 juin 2019, laissaient prévoir des coûts de projet de 17,7 milliards de francs jusqu'à la fin du projet. Dès le début du projet, en 1998, les coûts prévisionnels de l'Office fédéral des transports concernant l'ensemble du projet de la NLFA se sont accrus globalement de 5,5 milliards de francs, augmentation qui s'explique non seulement par des adaptations aux normes de sécurité et à l'état de la technique, mais aussi par des variations des coûts dues à la géologie et au génie civil. Après estimation des frais financiers à environ 5 milliards de francs, le montant global atteint environ 22 milliards de francs au 30 juin 2019. Les frais financiers sont financés par des rallonges de crédit d'ensemble décidées par le Conseil fédéral.

Le crédit de 19,1 milliards de francs alloué par le Parlement en 1998 dépasse largement la projection des coûts de l'Office fédéral des transports, qui est de 17,7 milliards, d'où une réserve de financement de 1,4 milliard. L'Office fédéral des transports calcule des coûts de dépassement de 100 millions[NB]de[NB]francs pour la fin de la construction du tunnel du Ceneri.

Au cours de ses 21 années d'activité, la DSN a adressé environ 60 recommandations au Conseil fédéral, aux autorités fédérales compétentes et aux constructeurs. Toutes les recommandations ont été mises en oeuvre et concernaient les risques en termes de respect des coûts liés à des difficultés géologiques, à des modifications de commandes ainsi qu'à des risques constatés dans les domaines de la sécurité du travail et du respect des conditions de travail.

En raison de sa dissolution au 30 novembre 2019, la DSN a pris toutes les dispositions organisationnelles et matérielles nécessaires pour que la haute surveillance de la construction de la NLFA puisse être assumée à l'avenir par la Délégation des finances et les commissions respectives.

Au nom de la commission, je salue le sérieux du travail de la DSN qui a assumé une conduite sans faille et irréprochable de ce chantier du siècle en relevant un défi à la fois technique, financier et, surtout, humain, qui permet de relier Zurich à Milan en moins de trois heures.