Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-07

Wortprotokoll

Suite aux conséquences liées à la pandémie de Covid-19, le Conseil fédéral a adopté de nombreuses mesures temporaires, dans le but de faire face à une situation sans précédent. Il a notamment étendu de mars à fin mai 2020 la couverture de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail - la "Kurzarbeitsentschädigung", ou RHT, en français - au conjoint ou au partenaire de l'employeur occupé dans l'entreprise de celui-ci. Il s'est agi d'une mesure exceptionnelle pour une situation exceptionnelle. La Suisse se trouvait alors en confinement et les activités économiques étaient au plus bas. La mesure a pris fin avec la levée de la majorité des restrictions et la réouverture des activités économiques. Il est important maintenant de revenir à la normalité.

La loi sur l'assurance-chômage prévoit en effet que les conjoints et partenaires, comme les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur, n'ont pas droit à cette indemnité. L'exclusion de l'employeur et de son conjoint ou de son partenaire a été explicitement voulue par le législateur et confirmée par le Tribunal fédéral. Pourquoi? Parce que l'employeur pourrait, par ce biais, déterminer quand, et dans quelles proportions, recourir au chômage partiel pour lui et son conjoint ou partenaire, et donc déterminer ainsi sa propre indemnisation. Le risque d'abus est par conséquent élevé, et les contrôles difficiles, notamment pour la vérification des conditions d'octroi du droit à l'indemnité RHT. D'autre part, il faut garder à l'esprit le fait que l'assurance-chômage n'a pas vocation à compenser la perte et les fluctuations de gain liées à une activité indépendante. La RHT vise - c'est important de le rappeler et c'est inscrit dans la loi - à indemniser uniquement la perte de travail déterminable et contrôlable du travailleur ayant un simple statut de salarié. Pourquoi uniquement un statut de salarié? Parce que le salarié, à la différence de celui qui occupe une position décisionnelle - comme c'est aussi le cas pour le conjoint -, n'a pas le pouvoir d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il touche une indemnité.

Je vous prie donc de ne pas détourner de son but un instrument qui a fait ses preuves. De plus, comme cela a été évoqué tout à l'heure, le fonds de l'assurance-chômage est déjà soumis à une pression énorme. Les charges de l'assurance-chômage liées à l'indemnité en cas de RHT atteignent des niveaux sans précédent.

En conséquence, un élargissement supplémentaire et permanent du droit aux prestations en matière de RHT tel que le prévoit la motion n'est absolument pas opportun.

Le Conseil fédéral reconnaît néanmoins qu'il existe des entreprises particulièrement touchées en raison des directives sanitaires en vigueur dans certains secteurs. C'est pourquoi il a décidé, le 2 septembre, d'étudier, en collaboration avec les cantons, une éventuelle solution pour les cas spécifiques d'importance cantonale ou régionale particulièrement touchés par les mesures prises pour lutter contre la pandémie. La suite de la procédure va donc être déterminée d'entente avec les cantons.

Pour en revenir à la RHT, cet instrument, je le répète, a fait ses preuves. Il s'agit aujourd'hui de ne pas ouvrir une brèche en le détournant de sa vocation.

Au nom du Conseil fédéral, je vous prie de rejeter la motion et de suivre la minorité de la commission.