Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-08

Wortprotokoll

J'aimerais souligner en préambule, parce que cela a été relevé par certains d'entre vous, que depuis le dépôt de ces motions, le Conseil fédéral a pris des mesures supplémentaires dont il faut tenir compte dans le débat d'aujourd'hui en session extraordinaire.

Tout d'abord, en ce qui concerne la motion Nordmann 20.3701, son auteur l'a dit lui-même, les objectifs sont depuis lors remplis. Je le remercie de l'avoir reconnu et d'avoir retiré sa motion.

En ce qui concerne l'aide aux patrons de petits entreprises particulièrement touchées, visée par la motion 20.3467 de la CSSS-N, une solution est en cours d'analyse avec les cantons. Le 2 septembre dernier, le Conseil fédéral a en effet décidé d'étudier, en collaboration avec les cantons, une éventuelle solution pour les cas spécifiques d'entreprises d'importance régionale ou cantonale particulièrement touchées par les mesures prises pour lutter contre la pandémie.

Le Conseil fédéral estime en effet qu'une solution ciblée, basée sur les besoins, est bien plus efficace que le maintien de la RHT pour toutes les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur et les conjoints partenaires, selon le principe de l'arrosoir. Car étendre la RHT aux patrons et conjoints partenaires, selon la motion de la commission, aurait un coût extrêmement élevé, plus de 100 millions de francs par mois, il faut en être conscient.

Réintroduire la RHT pour les patrons d'entreprises pourrait également faire un certain tort à notre économie en retardant la reprise, ce que personne ne souhaite. L'économie dans son ensemble a absolument besoin que les patrons [PAGE 1255] d'entreprises redémarrent leurs activités, sinon c'est toute la chaîne d'approvisionnement qui souffre.

De plus, ces personnes exercent une influence considérable sur les décisions de l'entreprise et peuvent déterminer leur propre taux d'occupation et leur revenu. Le potentiel d'abus est donc élevé, raison pour laquelle le législateur a exclu intentionnellement ces personnes du droit à l'indemnité en cas de RHT. Cette exclusion a été confirmée par le Tribunal fédéral.

A la fin du confinement, l'activité a redémarré. La reprise est maintenant perceptible. Bien sûr, dans certains secteurs, il y a plus de souffrance que dans d'autres, et il existe des cas particuliers. Mais la RHT n'est vraiment pas l'instrument approprié pour régler cela. C'est pourquoi le Conseil fédéral a élargi du 1er juin au 16 septembre l'allocation Covid-19 perte de gain aux patrons, ainsi qu'aux conjoints et aux partenaires travaillant dans l'événementiel, un secteur encore touché par les restrictions sanitaires. De plus, comme je l'ai dit dans mon introduction, le Conseil fédéral a décidé le 2 septembre dernier d'étudier, en collaboration avec les cantons, une éventuelle solution pour des cas spécifiques d'importance cantonale ou régionale particulièrement touchés et concernés par les mesures prises pour lutter contre la pandémie. La suite de la procédure sera donc déterminée de concert avec les cantons.

J'en viens à la question des apprentis. L'intention de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de vouloir aider les apprentis est très louable. Mais les maintenir en inactivité n'est vraiment pas la bonne solution. Afin de soutenir leur formation, le Conseil fédéral a prévu, avec la loi Covid-19, la base légale nécessaire pour que les formateurs puissent continuer, eux, de percevoir l'indemnité en cas de RHT.

Ainsi, l'apprenti poursuit sa formation dans l'entreprise, et l'entreprise est soulagée quant aux coûts relatifs aux formateurs.

Par ailleurs, le gel des engagements pendant la période où l'entreprise est en phase de réduction de l'horaire de travail ne s'applique désormais plus aux apprentis. Rester dans l'entreprise formatrice permet ainsi aux apprentis d'acquérir une première expérience professionnelle et limite le risque de chômage. Les mesures prises par le Conseil fédéral et le SECO sont donc parfaitement ciblées, adaptées et efficaces.

Les mesures en vigueur, notamment celles prises depuis le dépôt de la motion de commission, répondent largement à ce qui est nécessaire et judicieux pour régler la plupart des cas. Pour les cas particuliers qui restent, une solution est en phase d'analyse, ceci en collaboration avec les cantons.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose dès lors de rejeter la motion de commission 20.3466.