Berset Alain · Bundesrat · 2020-09-08

Wortprotokoll

Je m'exprimerai sur les trois motions sur lesquelles il reste encore quelque chose à dire. On peut distinguer d'un côté la première motion qui concerne essentiellement la question de la situation extraordinaire et de la sortie de cette situation extraordinaire, et les deux autres motions qui concernent les allocations pour perte de gain Covid-19.

Ce que je souhaite dire, c'est qu'évidemment, lorsque le Conseil fédéral a dû se résoudre, en février et mars 2020, à appliquer la loi sur les épidémies, tout d'abord en se référant à son article 6 définissant la situation particulière, puis à son article 7 évoquant la situation extraordinaire, il l'a fait pour répondre à une situation, dans le pays, qui exigeait une réponse. Il l'a fait pour pouvoir reprendre rapidement l'initiative et faire face au développement de l'épidémie, qui dans l'intervalle, d'ailleurs, a été qualifiée de pandémie.

Ces mesures prises en mars et en avril ont, je crois, fait largement leurs preuves. On a démontré ce faisant qu'il était possible de reprendre le contrôle de la situation, assez rapidement même. Le nombre d'hospitalisations, de décès et de nouvelles infections a diminué, ce qui nous a permis, au mois de juin déjà, après être ressorti des mesures les plus [PAGE 1256] coercitives, de retourner à la situation particulière et de redonner notamment le rôle très, très important qu'ils doivent toujours avoir aux cantons.

Dans ce cadre, j'aimerais souligner et rappeler deux éléments. Le premier élément, c'est que contrairement à ce qui est parfois affirmé ou prétendu, à aucun moment nous n'avons été en marge de l'Etat de droit durant la gestion de cette crise. L'Etat de droit a été respecté à chaque moment de la crise: au moment de la décision de décréter la situation extraordinaire au mois de mars, une décision fondée sur la loi sur les épidémies, et au moment du retour à la situation particulière au mois de juin, une décision qui s'appuyait également sur la loi sur les épidémies. Je dois vous dire que nous avons eu ici, il y a quelques années, un débat vif, nécessaire, qui faisait suite à une situation assez chaotique au début des années 2000, pour savoir qui gérait quoi en termes d'épidémie ou de pandémie.

Cette loi sur les épidémies a été débattue ici. Elle a été acceptée par le Parlement et - cela est une bonne chose - elle a été contestée par référendum, ce qui a donné lieu à un débat approfondi avec l'ensemble de la population. Ce débat approfondi a donné lieu à un résultat clair, net: c'était un oui à la loi sur les épidémies, laquelle permet ainsi de donner une base à toutes les décisions que le Conseil fédéral a pu prendre durant cette année. J'entends bien que tout le monde n'était à l'époque pas favorable à cette loi sur les épidémies. On peut reconnaître une certaine cohérence à M. Heer d'ailleurs, qui s'y était probablement opposé. Mais dès le moment où une loi a été acceptée par le Parlement et le peuple, nous partons de l'idée qu'elle vaut, qu'elle s'applique, et qu'il revient au Parlement de l'appliquer dans l'esprit et dans la lettre qu'elle prévoit.

Le deuxième élément que je souhaite mentionner est le rôle des cantons. Ceux-ci jouent un rôle central en matière de lutte contre les épidémies. C'est le rôle principal, la Confédération n'ayant qu'un rôle subsidiaire, qui est utilisé lorsque la situation devient particulièrement problématique, comme cela a été le cas à partir du mois de février. Il faut bien le reconnaître, la situation que nous vivons aujourd'hui n'a rien de comparable avec les débuts d'épidémie que nous avons constatés il y a 5, 10 ou 15 ans dans notre pays, strictement rien de comparable. On ne peut donc pas tirer de la situation actuelle ou de ce qui s'est passé il y a une quinzaine d'années la conclusion que cela se reproduira tous les 4 ou 5 ans. Si on cherche une comparaison avec la situation actuelle, on peut la trouver avec la grippe espagnole, il y a environ une centaine d'années, et éventuellement avec un épisode d'influenza particulièrement difficile à la fin des années 1960. Ce sont ces comparaisons-là qui s'imposent, et pas les autres. On doit donc constater que la situation est tout de même très spéciale.

Depuis le mois de juin, les cantons ont repris la pleine mesure de leur pouvoir et de leurs possibilités. Nous avons des contacts très étroits avec eux. Cela fonctionne bien, je dois le dire. La dernière rencontre avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) s'est tenue hier à Berne lors de sa séance plénière. Nous avons donc régulièrement des contacts. Les cantons sont chargés du traçage et de la quarantaine. Dans la phase d'endiguement que nous vivons aujourd'hui - et il a toujours été clair que cela serait le cas si nous voulons rouvrir des activités et avoir une vie tant soit peu normale -, il faut garantir le traçage et les quarantaines. L'alternative, nous la connaissons, ce sont des mesures d'atténuation. C'est ce qui était prévu en mars, mais nous avons vu également les conséquences très difficiles auxquelles de telles mesures pouvaient donner lieu.

Aujourd'hui, il appartient aux cantons de décider comment procéder. Ils font le traçage, et je dois dire ici clairement que si les cantons devaient perdre le contrôle du traçage et celui de l'épidémie, alors il leur reviendrait, sur leur territoire, de décider comment agir: est-ce que d'autres mesures sont nécessaires, est-ce que de nouvelles mesures d'atténuation sont nécessaires ou non? Mais on ne peut pas s'attendre à ce que ce soit la Confédération qui, si facilement, reprenne les choses en mains, comme c'était le cas au mois de février et au mois de mars. Nous vivons aujourd'hui dans une autre situation.

Cela dit, je dois vous rappeler que la situation que nous vivons est avant tout caractérisée par une très grande incertitude. Nous avons, pour la première fois, toutes et tous dans cette salle, été confrontés, à la fin du mois de février, à une augmentation rapide du nombre de cas, sans savoir exactement ce qui nous arrivait. Nous avons pour la première fois été confrontés à la situation particulière selon la loi sur les épidémies, puis, pour la première fois à la situation extraordinaire; pour la première fois à la fermeture de toutes les activités; pour la première fois à la réouverture des activités, pas à pas, de manière aussi cohérente que possible; pour la première fois au retour au rôle des cantons à mi-juin; pour la première fois à un été sans trop savoir comment cela allait se dérouler; et maintenant, pour la première fois - chaque fois, chaque semaine est nouvelle - à une situation que nous peinons encore un peu à interpréter, avec un nombre d'infections qui augmente relativement peu, mais régulièrement, et avec - et c'est heureux - des hospitalisations et des décès qui restent à un niveau extrêmement faible.

Tout cela pour vous dire que personne ne peut prévoir ce qui va se passer dans une semaine, dans un mois ou dans trois mois. Nous devons donc, dans cette situation, garder beaucoup de modestie et une certaine flexibilité pour faire face le mieux possible, avec les cantons, à cette situation très particulière.

Pour ce qui concerne les ordonnances: depuis le mois de juin, la lutte contre la pandémie ne se fonde plus sur le droit de nécessité ou le droit d'urgence, mais sur l'article 6 de la loi sur les épidémies, et il existe un deuxième groupe d'ordonnances fondées directement sur la Constitution, qui donnent la base légale pour les mesures de soutien économiques.

Si nous avions supprimé tout recours au droit de nécessité en juin dernier, cela aurait signifié non pas changer quelque chose à la lutte contre la pandémie au sens strict, mais couper toutes les mesures de soutien à l'économie depuis le mois de juin. Il faut que celles et ceux qui demandent la fin immédiate de la situation extraordinaire soient très conscients de cela. Celle-ci est fondée sur la Constitution fédérale et n'est aujourd'hui utilisée que pour les mesures de soutien à l'économie.

Comme vous l'avez souhaité - et nous le souhaitons également -, il appartient au Parlement, à partir du mois de septembre, de dire, dans le cadre de la loi Covid-19, s'il souhaite que ces mesures puissent se poursuivre, oui ou non. Il faut une base légale pour la poursuite de ces mesures. Après six mois, nous ne pouvons plus la fonder directement sur la Constitution fédérale, ce qui est d'ailleurs très heureux pour éviter de prolonger cette situation.

Il vous revient maintenant de décider et de nous donner, au Conseil fédéral et au pays, ou non, une base légale pour fonder ces mesures. Nous souhaitons que cette base légale existe. Vous aurez l'occasion d'en débattre. Nous pourrons ensuite examiner comment répondre aux préoccupations manifestées dans le pays et y répondre pour tous les groupes concernés et les entreprises fortement concernées.

J'en viens maintenant à la deuxième partie, sur les motions plus spécifiques. Effectivement, comme le rappelaient certains orateurs, notamment M. Maillard, il fallait prendre des mesures de soutien à l'économie et à la société en général au moins aussi fortes que les dégâts qui ont dû être créés pour freiner la première vague de l'épidémie. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a été très rapide pour mettre les mesures en place, avec des décisions déjà au mois de mars, et avec ensuite la volonté que non seulement les indépendants directement touchés puissent profiter de cela, mais également les indépendants indirectement touchés. D'abord, les mesures étaient prévues jusqu'au mois de mai, puis leur validité a été prolongée jusqu'au mois de septembre et maintenant, je le répète, il vous appartient de décider ce que vous souhaitez faire avec cette situation, pour que l'on puisse - mais nous souhaitons que ce soit possible, évidemment - avoir ou non une base légale afin d'appliquer ces mesures aussi longtemps que cela sera nécessaire. [PAGE 1257]

Avec cette argumentation, je dirai que, pour ce qui concerne ces deux dernières motions, il vous appartient de décider ce que vous souhaitez en faire. Le Conseil fédéral propose l'acceptation d'une motion et le rejet de l'autre. Il propose d'accepter la première, parce que son objectif est atteint, et de rejeter la deuxième, parce qu'il vous revient de décider comment procéder.

Si vous les acceptez, ma foi, elles seront transmises au Conseil fédéral, lequel devra constater qu'il vous a soumis le projet de loi Covid-19 et qu'il revient maintenant au Parlement, premier pouvoir, de décider comment agir. Si vous les rejetez, eh bien la situation sera la même, puisqu'il vous appartiendra de décider comment agir.

En ce qui concerne la motion qui demande la fin de la situation extraordinaire, il faut bien constater que la fin de la situation extraordinaire a déjà été décidée par le Conseil fédéral le 19 juin, qu'elle a été maintenue pour une partie des activités économiques uniquement, et que cela aussi dépend de la loi Covid-19 sur laquelle nous vous inviterons évidemment à entrer en matière afin de disposer d'une base légale.