Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-08

Wortprotokoll

Je vais tout d'abord m'attacher aux propositions générales qui touchent non seulement les arrêtés 1 à 4, mais aussi d'autres. Ainsi, je n'aurai pas à revenir sur ce point dans le bloc 2.

Concernant la proposition relative à la levée du blocage des crédits, il faut comprendre que nous cherchons à avoir une vue globale de tous les financements FRI. Financièrement, les éléments les plus importants sont le message FRI et les programmes de l'Union européenne. Pour des raisons de prudence financière, un blocage des crédits de 312 millions de francs a été prévu. Les crédits seront libérés, je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, si la croissance ne dépasse pas 3 pour cent. Le paquet Horizon a été approuvé le 20 mai. La question de la participation à Erasmus et à Copernicus reste ouverte.

Pour information, le blocage des crédits a été levé dans le budget 2021 et dans le plan financier 2022-2024. Nous vous recommandons d'en rester à la proposition de la minorité de la Commission des finances, ainsi qu'à la proposition du Conseil fédéral. Cela concerne les projets 1, 2, 4, 6, 7, 8 et[NB]11.

S'agissant de la proposition générale visant à renoncer à la croissance réelle des montants dans les projets 2, 5, 6, 7, 8 et 11, le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette proposition de minorité. Pour le Conseil fédéral, le domaine FRI est prioritaire, je l'ai dit et redit lors du débat d'entrée en matière. Cette priorité doit donc logiquement se refléter aussi dans le financement.

Les débats parlementaires ont fait apparaître des avis divergents. A une demande de réduction de 0,5 milliard de francs fait face une demande d'augmentation des crédits de 250 millions de francs. Le projet du Conseil fédéral constitue donc un bon compromis, en particulier si l'on maintient le blocage des crédits d'environ 300 millions de francs. [PAGE 1272]

Venons-en aux projets un par un. Le projet 1 concerne l'arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2021-2024. La formation continue à des fins professionnelles dans les petites et moyennes entreprises dépend de plusieurs facteurs. D'après les statistiques, les PME participent plus rarement à des cours de formation continue. Cela ne tient pas nécessairement à des aspects budgétaires. Les dépenses de formation continue à des fins professionnelles des petites et moyennes entreprises sont proportionnellement tout aussi élevées que celles des grandes entreprises, il est intéressant de constater ce fait. Le manque d'adéquation de l'offre aux besoins des PME joue certainement un rôle important. Les effets d'une absence prolongée sont plus importants dans une petite et moyenne entreprise que dans une grande entreprise. L'avenir dira dans quelle mesure la crise du coronavirus aura des incidences sur le budget de formation continue des entreprises. Des offres de formation existent pour des personnes sans certification professionnelle. C'est important de le souligner. La crise du coronavirus montre que la formation continue en elle-même n'est pas un rempart contre le chômage. C'est pourquoi il y a lieu de dissocier les dépenses de formation continue des dépenses sociales et de chômage. Statistiquement parlant, les personnes qui ne possèdent pas de certification professionnelle courent un risque plus important de tomber au chômage. Aussi le Secrétariat d'Etat à la formation et à la recherche et à l'innovation a-t-il pris de très nombreuses initiatives ces dernières années afin que ces personnes puissent obtenir une certification professionnelle à l'âge adulte et continuer à se former par la suite. On peut[NB]citer le programme de promotion intitulé "Simplement mieux! ... au travail", qui montre la manière dont la formation continue en entreprise peut être concrètement encouragée dans le domaine des compétences de base.

La formation continue à des fins professionnelles est encouragée dans le cadre du message qui vous est soumis, mais elle est aussi encouragée dans le cadre de lois spéciales.

L'arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2021-2024 prévoit suffisamment de moyens pour la formation continue à des fins professionnelles. Il prévoit entre autres des contributions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires à un examen fédéral, des forfaits aux cantons pour le domaine de la formation continue à des fins professionnelles, des fonds destinés à financer l'encouragement de projets tels que le programme "Simplement mieux! ... au travail" que je viens de citer.

La formation continue à des fins professionnelles est en outre financée en dehors du domaine FRI, en l'occurrence dans le cadre des assurances sociales. Là, on investit dans la formation continue qui est réellement utilisée et qui présente une chance concrète de pouvoir améliorer la compétitivité de la personne sur le marché du travail. Les effets d'aubaine sont donc ainsi largement minimisés.

Nous vous proposons, pour ce projet 1, de suivre le Conseil des Etats et la minorité de votre commission, ce qui correspond au projet du Conseil fédéral.

Concernant le projet 2, soit l'arrêté fédéral relatif au financement de la formation continue pendant les années 2021-2024, nous vous prions de soutenir la position du Conseil des Etats et celle du Conseil fédéral, ce qui correspond à la proposition de la minorité II (Keller Peter).

La formation continue et l'acquisition de compétences revêtent une très grande importance. Une augmentation des aides financières aux organisations actives dans la formation continue n'a pas d'incidence sur l'acquisition des compétences, étant donné qu'il n'est pas possible de financer des offres de formation par ce biais.

Les prestations des organisations actives dans la formation continue pouvant être financées concernent les domaines suivants: l'information sur les thématiques de la formation continue, la sensibilisation à l'apprentissage tout au long de la vie, les prestations de coordination visant à renforcer le système de la formation continue, les mesures d'intérêt essentiellement public destinées à l'assurance et au développement de la qualité. Compte tenu des expériences qui ont été faites durant les années 2017 à 2020, les fonds prévus sont, du point de vue du Conseil fédéral, suffisants pour le financement des prestations des organisations actives dans la formation continue.

Un financement d'offres de formation continue est assuré par le biais d'autres bases légales, telles que la loi sur la formation professionnelle ou la loi sur l'assurance-chômage, à titre d'exemples. L'augmentation des aides financières versées aux cantons pour le développement des compétences de base des adultes encourage spécialement l'offre de formation continue dans ce domaine, ce qui est l'objectif recherché.

Je vous prie donc de suivre ici le Conseil des Etats et la minorité II (Keller Peter), ce qui correspond au voeu du Conseil fédéral.

Concernant le projet 3, l'arrêté fédéral relatif au financement des contributions en matière d'aides à la formation, conformément à la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération, les contributions en matière d'aides à la formation relèvent en premier lieu de la responsabilité des cantons. L'encouragement de la Confédération intervient donc ici à titre subsidiaire et sous la forme de forfaits versés aux cantons, qui sont établis sur la base de la population résidente de chaque canton. Pour recevoir les contributions fédérales, les cantons doivent respecter les dispositions pertinentes du concordat intercantonal, conformément à la loi fédérale. En 2018, les cantons ont versé des contributions en matière de formation à hauteur de 364 millions de francs: 346 millions sous forme de bourses, 18 millions sous forme de prêts. La Confédération subventionne ces dépenses par une contribution annuelle de 25 millions, ce qui représente quelque 7 pour cent des dépenses globales.

Une augmentation de la contribution fédérale aurait une incidence minime sur les contributions des cantons et sur l'égalité des chances entre les étudiants. Ici, nous vous prions de suivre la majorité de la commission, ainsi que le Conseil des Etats.

Enfin, le projet 4 concerne le domaine des écoles polytechniques fédérales. Ce domaine, dans son ensemble, et notamment les deux EPF et les quatre établissements de recherche du domaine des EPF, règle ses affaires de manière autonome. Le Conseil fédéral pilote le domaine des EPF par le biais d'objectifs stratégiques.

Dans le projet relatif aux objectifs stratégiques, il est prévu que le domaine des EPF soutienne la Stratégie pour le développement durable 2030 du Conseil fédéral par le biais de mesures appropriées et par sa participation à des programmes. Le plafond des dépenses pour le domaine des EPF équivaut à une enveloppe budgétaire. Le Conseil des EPF répartit ensuite les moyens sur la base de sa planification stratégique.

Le développement durable occupe une place importante dans la planification stratégique du Conseil des EPF. Ce dernier prévoit de créer jusqu'à 80 nouveaux postes de professeurs ou groupes de recherche afin de répondre rapidement et avec souplesse aux défis sociétaux actuels et de demain.

Avec la proposition de la majorité, comme l'a relevé Mme Isabelle Chevalley, vous créeriez un dangereux précédent, car le Parlement interférerait avec la gouvernance des EPF, ce qui est contraire au système de l'autonomie garantie qui prévaut actuellement. Concrètement, cela revient en quelque sorte à faire de la cogestion en imposant une direction. Si le Conseil fédéral procédait comme le souhaite la majorité de la commission, cela susciterait à juste titre une levée de boucliers face à une volonté de dicter au domaine des EPF un axe donné.

Ici, je vous prie de suivre la minorité de la commission, et donc de rejeter la proposition de la majorité, en adhérant à la version du Conseil des Etats et du Conseil fédéral.