Juillard Charles · Ständerat · 2020-09-09

Wortprotokoll

Ma question porte plus généralement sur l'article 47a; c'est une question, pas une proposition. Les directeurs des départements de la santé des [PAGE 714] cantons romands, en particulier, auraient souhaité être associés à l'organisation chargée des structures tarifaires pour le traitement ambulatoire. Cette proposition ne semble pas être retenue aux articles 47a et 59b alinéa 1 que nous traiterons tout à l'heure. Ma question consiste à savoir dans quelle mesure les cantons seront associés à la définition des structures tarifaires, parce qu'ils sont quand même des acteurs importants dans la politique de la santé en Suisse, sachant que celle-ci est avant tout mise en oeuvre par les cantons. Pourquoi ceux-ci ne sont-ils pas cités à cet article? Quel rôle pourraient-ils jouer dans ce dossier?