Moret Isabelle · Nationalrat · 2020-09-09

Wortprotokoll

Art.[NB]5[GZ]

Antrag der Kommission[GZ]

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Antrag Fehlmann Rielle [GZ]

Einleitung [GZ]

Der Bundesrat kann zur Gewährleistung des Justizbetriebs und der verfassungsrechtlichen Verfahrensgarantien von den Bestimmungen der Gesetze des Bundes in Zivil- und Verwaltungssachen abweichende Bestimmungen in den folgenden Bereichen erlassen:

[VS]

Antrag Maitre [GZ]

Bst. a [GZ]

a. Stillstand, Erstreckung oder Wiederherstellung gesetzlicher oder behördlicher Fristen und Termine;

[VS]

Art.[NB]5[GZ]

Proposition de la commission[GZ]

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Proposition Fehlmann Rielle [GZ]

Introduction [GZ]

Le Conseil fédéral peut, pour assurer le fonctionnement de la justice et les garanties de procédure prévues par la Constitution, édicter des dispositions dérogeant aux lois fédérales dans les affaires civiles et administratives dans les domaines suivants:

Développement par écrit[GZ]

Historiquement, de nombreux délais d'ordres procéduraux ont été transférés dans le droit matériel et ne sont donc pas couverts par les lois de procédures mentionnées par le Conseil fédéral.

[VS]

Proposition Maitre [GZ]

Let. a [GZ]

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Développement par écrit[GZ]

Il existe, en effet, une différence entre la version française et la version allemande. Les termes "Erstreckung" et "oder behördlicher" ont été biffés de la version allemande alors qu'ils figurent dans la version française ("prolongation", "ou l'autorité"). Or, lors de l'examen par la CAJ-N lors de sa séance du 27 août 2020, les débats n'ont jamais porté sur la question de différencier la suspension, la prolongation et la restitution des délais légaux de ceux fixés par l'autorité. La CAJ-N n'a ainsi jamais voulu qu'une telle distinction soit inscrite dans la loi. On comprendrait d'ailleurs mal ce qui justifierait une telle distinction. Pour ces raisons, il est demandé de réintroduire les termes "Erstreckung" et "oder behördlicher" à l'article 5 lettre a de la version allemande.