Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-09-09

Wortprotokoll

Aux articles 10 et 11 de la loi que nous traitons aujourd'hui, il est question des aides financières destinées aux personnes qui perdraient une partie de leur revenu ou qui n'auraient plus d'activité professionnelle.

L'article 11 relatif à l'assurance-chômage sera traité par ma collègue.

Selon l'article 10, "Mesures en cas de perte de gain", le Conseil fédéral pourrait prendre des mesures spéciales lorsqu'une personne doit interrompre son activité en raison du coronavirus, c'est par exemple le cas des indépendants, des personnes malades ou mises en quarantaine, des parents. La majorité de la commission a décidé de suivre le Conseil fédéral sur ces questions. Une série de minorités ont été déposées.

A l'alinéa 1 d'abord, une minorité Meyer Mattea propose de remplacer la formulation potestative par une obligation d'indemniser à charge du Conseil fédéral ainsi que de prévoir la possibilité d'une indemnisation partielle. Il y a la volonté de fixer la règle sans laisser de marge de manoeuvre au gouvernement et de sortir du cercle vicieux de la récession, selon la minorité, qui relève que la crise n'est pas terminée. La question d'une indemnisation pour un arrêt partiel de l'activité est repris par la proposition Rösti, tout en maintenant la formulation potestative. La commission, par 13 voix contre 12, vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Meyer Mattea. En pratique, selon le Conseil fédéral, la mise en oeuvre ne serait concrètement pas possible, parce qu'une perte de gain partielle est difficile à déterminer, qu'il y a peu de contrôles possibles et que le système serait inapplicable, laisserait d'énormes lacunes et rendrait des abus possibles.

A l'alinéa 1bis, la minorité Meyer Mattea a été retirée. Elle prévoyait une liste de personnes qui auraient droit aux APG, par exemple les personnes mises en quarantaine de retour de l'étranger, les parents devant s'occuper de leurs enfants, les employés malades, les indépendants, les personnes avec fonction dirigeante. Cette minorité a été retirée en faveur d'une proposition individuelle qui ne s'applique pour l'essentiel qu'aux personnes qui ont une fonction dirigeante. La commission, ici aussi, a rejeté cette proposition, par 15 voix contre 10, laissant une plus grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral.

A l'alinéa 4, une minorité Prelicz-Huber reprend une proposition de la Commission des institutions politiques. La proposition dispose que l'on doit traiter de manière analogue les différentes catégories de personnes actives dans l'application du droit aux APG octroyées dans le cadre des mesures Covid-19. La minorité constate qu'il y a en effet une différence de traitement d'un canton à l'autre, d'une caisse de chômage à l'autre.

La majorité de la commission considère que le principe est juste mais qu'il est en fait déjà inscrit dans la Constitution et dans la loi. Avec les très nombreuses caisses existantes, ce serait un voeu pieux. La proposition défendue par la minorité a été rejetée par 15 voix contre 10.

Il y a encore à cet article une proposition Badran Jacqueline dont l'auteure veut supprimer le plafond de 90[NB]000 francs. Il ne s'agit pas de permettre à des personnes qui ont un revenu supérieur à 90[NB]000 francs de percevoir des indemnités calculées sur un salaire supérieur, mais de faire en sorte que quelqu'un qui reçoit un salaire supérieur voie son salaire réel fixé à plus de 90[NB]000 francs. Il faut voir qu'actuellement, c'est un seuil qui n'est absolument pas flexible. Une personne qui reçoit un salaire de 90[NB]000 francs a droit à des indemnités dans les cas de rigueur. Une personne qui touche 1 franc supplémentaire n'y a plus droit.

A l'article 10a, la majorité de la commission a introduit un article qui n'existait pas dans le projet. C'est une mesure dans le domaine de la prévoyance professionnelle. On veut permettre à l'employeur de payer les cotisations avec les réserves de cotisations. Cette proposition vient de la Commission des institutions politiques. Elle ne s'applique qu'aux entreprises qui ont de telles réserves. Elles ne sont pas très nombreuses, mais cela pourrait être utile dans certains cas. La minorité Gysi Barbara veut biffer cette disposition. La commission l'a emporté par 14 voix contre 8 et 3 abstentions.

S'agissant de l'article 11, comme je l'ai dit, c'est ma collègue de langue allemande qui fera le rapport.

L'article 11a traite des mesures de soutien aux structures d'accueil extrafamilial. On a constaté que, durant la crise, la question du rôle des crèches et des autres structures d'accueil extrafamilial était au centre de beaucoup de discussions. Les minorités I (Feri Yvonne) et II (Weichelt-Picard) considèrent que les crèches ont été durement touchées par la crise et que la compensation des pertes de gain n'a pas été entièrement assurée par les cantons. La majorité de la commission relève que le domaine des crèches est de la compétence des cantons, tout comme celui des écoles ou des polices cantonales, et qu'il appartient aux cantons de prendre leurs responsabilités en la matière. Si des aides ont pu être adoptées par notre Parlement au coeur de la crise, à long terme cela relève de la compétence des cantons.

C'est ainsi, par 13 voix contre 12, que la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité I qui a pour but de réintroduire l'aide fédérale aux crèches, mais avec une formulation potestative, et que, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, elle a rejeté la proposition défendue par la minorité II qui prévoit que la Confédération serait obligée d'accorder de l'aide.

A l'article 11b, une minorité Maillard propose de rétrocéder les réserves des assurances-maladie qui dépassent un minimum du 150 pour cent légal. La minorité Maillard propose ainsi une mesure dans le domaine du pouvoir d'achat, estimant que les caisses d'assurance-maladie auraient les moyens de donner un coup de pouce en faveur du pouvoir d'achat.

La majorité de la commission estime que la discussion peut être menée, mais qu'elle n'a pas lieu de l'être dans le cadre du présent débat; elle devrait donner lieu à un débat beaucoup plus large. Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Maillard.

A l'article 11c, la minorité Glarner propose de supprimer le plafond actuel de 20 pour cent du revenu qui peut être déduit pour les dons en faveur des initiatives privées qui visent à atténuer les conséquences de l'épidémie de coronavirus. Il s'agirait, par exemple, d'un don fait à un festival qui aurait dû être annulé.

En commission, cette proposition a été repoussée par 13 voix contre 10 et 1 abstention, considérant que les règles légales sont déjà largement suffisantes pour permettre de telles déductions fiscales et que la suppression de ce plafond laisserait la porte ouverte à un certain nombre d'abus.

Une minorité Prelicz-Huber propose en outre une modification de l'article 335i du code des obligations, qui n'était pas prévue dans le projet du Conseil fédéral; elle concerne les valeurs seuils des licenciements collectifs. Ces seuils sont calculés entreprise par entreprise. La minorité propose de tenir compte de l'ensemble des entreprises propriétés d'un même groupe. Cette proposition, amenée sans consultation, devrait en réalité faire l'objet d'une procédure législative complète et n'est pas liée directement à la problématique du coronavirus. C'est pour cette raison que, par 17 voix contre 8, la commission vous invite à rejeter cette proposition.

Enfin, la majorité de la commission a proposé d'anticiper l'entrée en vigueur de l'article 47a LPP, qui permet aux personnes qui perdent leur emploi après 58 ans de rester dans leur caisse de pension. Cette modification législative avait déjà été acceptée par le Parlement. Il s'agit simplement d'anticiper son entrée en vigueur. Le Conseil fédéral avait d'ailleurs déjà donné des instructions dans ce sens, ce qui le poussait à estimer que cette modification législative n'était pas nécessaire. Au vote en commission, la version défendue par la majorité s'est imposée, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, contre celle défendue par la minorité Glarner.

Dans l'ensemble, la majorité de la commission a estimé que cette loi n'était, comme la pandémie de coronavirus, absolument pas souhaitable, mais que finalement nous n'avions pas énormément de solutions et qu'il était nécessaire d'adopter les bases légales.

Par 18 voix contre 6 et 1 abstention, la commission vous invite à accepter la loi au vote sur l'ensemble. [PAGE 1346]