preparatory:AB 266699

Wortprotokoll

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La proposition de renvoi de la minorité Pasquier demande le renvoi du projet 1 à la commission, en la chargeant de procéder à l'examen préalable du projet du Conseil fédéral, déjà adopté par le Conseil des Etats, dans son intégralité (pas de division) et de le transmettre ensuite au conseil. Si cette proposition est acceptée, la discussion sur ce projet sera terminée. Si la proposition est rejetée, cela équivaudra à scinder le projet de loi comme le propose la majorité de la commission. Le Conseil fédéral soutient la proposition de la minorité.