Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-09-10

Wortprotokoll

Je partage entièrement l'analyse qui vient d'être faite par mon collègue Jositsch. Je crois qu'aujourd'hui, nous ne sommes pas en train de remettre en question la profession d'avocat dans son ensemble, mais notre discussion concerne uniquement les avocats d'affaires. C'est vrai, je suis extrêmement surpris de constater que le Conseil national, dans sa majorité, comme la Commission des affaires juridiques, dans sa majorité, ont réussi à se faire influencer par ce secteur de l'avocature suisse pour, finalement, ne pas inclure les conseillers dans la révision de la loi sur la lutte contre blanchiment d'argent.

Je suis étonné aussi par les arguments qui sont avancés. On nous dit tout d'abord que les avocats et notaires sont déjà soumis et au code pénal et à la loi sur la lutte contre blanchiment d'argent, qu'ils agissent en tant qu'intermédiaires financiers et que, dès lors, il n'y a pas de nécessité d'agir. Or, il convient de relever que ce qui est visé par les recommandations du Gafi, ce sont les activités non financières des conseillers, à savoir tout ce qui est activités préalables.

Il est important de relever que le Conseil fédéral, dans son projet, est tout à fait dans la ligne de ce qui est demandé par le Gafi: rien de plus, rien de moins. C'est exactement cela. Je ne comprends donc pas qu'on puisse, aujourd'hui, sortir cette préoccupation du devoir de diligence et d'annonce des conseillers, et donc des avocats et des notaires, puisque la notion de conseillers les inclut, parce que cela fait partie, aujourd'hui, du dispositif de base du Gafi dans sa lutte contre le blanchiment d'argent.

On nous dit de faire attention, car dans divers pays, voire dans l'Union européenne, on n'est pas allé aussi loin. J'avoue que j'ai été très étonné de lire l'intervention du rapporteur au Conseil national: c'est en fait typiquement une intervention qui est inexacte et véhicule des informations qui sont fausses.

L'Union européenne a adopté en fait une directive, que j'ai pris la peine de lire. L'on nous dit qu'elle dispense les avocats de l'obligation d'annoncer lors de l'exercice d'activités extérieures à la profession d'avocat. Ce n'est pas du tout le cas. En fait, la directive dit que le secret professionnel de l'avocat est protégé pour son activité traditionnelle et pour le conseil relatif à cette activité professionnelle. Je donne un exemple. Lorsque quelqu'un va auprès de son avocat et lui dit qu'il aimerait faire telle ou telle opération fiscale ou fonder une société d'un certain type pour faire certaines sortes d'opérations financières, l'avocat doit lui répondre que ce n'est pas conforme à la loi. A ce moment-là, l'avocat est couvert par le secret professionnel. Par contre, la création d'une société, l'élaboration d'un contrat, etc., ne sont pas couverts par le secret professionnel. Donc, dans ce cas, l'avocat serait soumis aux obligations de diligence et d'annoncer.

Je prends l'article 34 paragraphe 2 de la directive (UE) 2015/849, qui me semble extrêmement clair: "Les Etats membres n'appliquent pas les obligations prévues à l'article 33 paragraphe 1 aux notaires, aux membres des autres professions juridiques indépendantes [...] lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure."

En d'autres termes, on voit très bien que la directive européenne 2015/849 protège l'avocat lorsqu'il est dans sa fonction habituelle. Cette directive impose en fait aux avocats, pour toute l'activité non traditionnelle, de se soumettre aux obligations de diligence et d'annoncer.

D'ailleurs, il est intéressant de constater qu'il existe un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, qui est l'arrêt Michaud contre France. Patrick Michaud est un avocat français qui contestait le dispositif français en matière de lutte contre le blanchiment d'argent en prétendant qu'il porte atteinte au secret professionnel. Le système français prévoit que, au lieu d'avoir une entité de contrôle, c'est le bâtonnier qui reçoit les plaintes et que celui-ci décide si oui ou non il s'agit d'annoncer le cas à l'autorité française analogue au MROS suisse. Or ce que nous dit la Cour européenne des droits de l'homme, c'est qu'il est tout à fait admissible de pouvoir amener les avocats à annoncer des situations se [PAGE 742] trouvant à l'extérieur du champ de l'activité traditionnelle de l'avocat. Aussi, la proposition du Conseil fédéral est tout à fait conforme à cette jurisprudence de l'arrêt Michaud contre France de 2012, qui permet effectivement de respecter le secret professionnel lorsqu'on est dans le cadre de l'activité traditionnelle alors que lorsque l'on est à l'extérieur de l'activité traditionnelle, on doit annoncer.

Un autre argument qui a été énoncé en commission et qui me pose problème, c'est celui consistant à dire qu'on ne pourra plus constituer une Sàrl, qu'on ne pourra plus défendre le boulanger du coin voire l'équipe de football de la région dans le cadre de constitutions de sociétés, etc. C'est inexact également! Ce qui est visé dans le projet du Conseil fédéral, c'est la constitution de sociétés de domicile, voire de trusts. Et, donc, l'avocat pourra continuer à être dans une activité non traditionnelle, opérationnelle, liée en fait à l'activité commerciale locale, pour autant naturellement qu'il ne découvre pas derrière cela une activité criminelle de blanchiment d'argent; la situation serait alors différente.

En d'autres termes, on peut, argument par argument, démonter l'argumentaire mis en avant, notamment, par la Fédération suisse des avocats et, au travers de cette fédération, par des avocats d'affaires.

Il y a, il est vrai - il faut le reconnaître -, un enjeu économique. Certaines études vivent largement de ce qui est l'activité non traditionnelle, qui, naturellement, génère aussi des gains. Je pense qu'il faut aujourd'hui que les avocats fassent le choix, à savoir déterminent s'ils veulent être des avocats menant une activité traditionnelle de représentation en justice et de conseil par rapport à cette représentation ou s'ils veulent être des avocats d'affaires et, dans ce cadre, être soumis, naturellement, pour les activités non financières comme financières, à l'obligation de diligence et à l'obligation d'annonce.

Vu ces considérations, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Jositsch.