preparatory:AB 266740

Wortprotokoll

Permettez-moi de revenir brièvement sur les positions du Conseil des Etats, car c'est le premier conseil qui a traité cet objet.

Les sénateurs ont refusé de lever le frein aux dépenses pour l'aide directe en faveur des médias, alors qu'ils ont accepté d'entrer en matière sur l'aide en faveur des médias électroniques. En revanche, la Chambre des cantons s'est montrée plus généreuse envers la presse écrite, puisque l'enveloppe prévue par le gouvernement est passée de 70 millions à 120 millions de francs pour ce secteur. L'aide indirecte sera étendue à tous les quotidiens et hebdomadaires en abonnement qui paraissent au moins une fois tous les quinze jours et qui s'adressent à un large public. Les sénateurs ont également décidé, par 35 voix contre 7, d'accorder un rabais pour la distribution matinale de quotidiens, d'hebdomadaires et de journaux dominicaux en abonnement assurée par des organisations de distribution matinale enregistrées. Comme pour la distribution postale, des rabais seront accordés en fonction du tirage. L'enveloppe totale s'élève à 40 millions de francs pour dix ans. Les sénateurs ont également revu la quote-part de la redevance pour les radios et les télévisions. Elle devra atteindre 3 pour cent pour les premières et 5 pour cent pour les deuxièmes. C'est la seule divergence que la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a par rapport à la décision du Conseil des Etats, mais nous visons le même but. J'y reviendrai lors de la discussion par article.

J'aimerais terminer en disant que, lorsque j'écoute Mme Pasquier ou M. Matthias Aebischer, je constate que nous sommes d'accord sur le fond. D'ailleurs, la commission, à une très large majorité, vous invite à entrer en matière, et j'espère que vous le ferez.

Nous ne proposons pas de rejeter le paquet visant à soutenir les médias électroniques, et nous sommes d'accord, sur le fond et dans notre très grande majorité, de soutenir les médias pour favoriser cette transition. Ils sont indispensables à notre démocratie, pour se forger une opinion sur le plan communal, cantonal et fédéral. Sur la forme toutefois - et c'est là la divergence que nous avons -, nous soulevons un certain nombre de problèmes. Parce que tout le monde veut aller vite, nous pensons sincèrement qu'il est préférable de voter les paquets 1 et 2 aujourd'hui. Nous pourrons ainsi aller bien plus vite que s'ils retournent en commission. Mais sur le fond, pour la partie qui consiste au soutien en faveur des médias électroniques, nous souhaitons avoir une analyse [PAGE 1371] constitutionnelle. A ce jour, nous n'avons pas de garanties sur cette constitutionnalité, et Mme la conseillère fédérale ne nous en a pas donné.

Si d'aventure ce paquet devait être non conforme à la Constitution, l'ensemble tomberait, et donc on repartirait de zéro. Je ne pense pas que c'est un risque que souhaitent prendre toutes celles et ceux qui entreront en matière sur ce projet dans un instant, ce à quoi je vous invite.