Pasquier-Eichenberger Isabelle · Nationalrat · 2020-09-10

Wortprotokoll

La branche des transports a été fortement affectée par les mesures de confinement et de distanciation sociale. La fréquentation a drastiquement diminué, tandis que les entreprises devaient maintenir une offre de base pour assurer la poursuite des prestations et les activités essentielles au fonctionnement de la société, une situation qui a engendré des pertes importantes.

Notre Parlement a reconnu le besoin d'agir, puisque début mai, sur proposition des Commissions des transports et des télécommunications, nous avons accepté une motion chargeant le Conseil fédéral d'élaborer, en collaboration avec les cantons et les entreprises de transport, un projet relatif aux coûts non couverts, ainsi qu'une seconde motion de commission pour soutenir le fret ferroviaire, lui aussi fortement impacté par le ralentissement de l'économie et des échanges.

La loi urgente dont nous discutons présentement est la concrétisation de ces demandes. Son traitement a été extrêmement rapide. La consultation a eu lieu pendant l'été. La commission du Conseil des Etats l'a examinée les 13 et 31 août derniers, notre commission le 24 août. Hier, nous avons approuvé en commission le projet qui a été voté par la Chambre des cantons à l'unanimité lundi dernier. La version du Conseil des Etats est plus généreuse que ce qui avait été initialement prévu par le Conseil fédéral.

Voici les principales propositions du projet de loi. Pour le trafic voyageurs, trois points sont importants. D'abord, le soutien au trafic régional. La Confédération et les cantons versent, chacun, une contribution de 290 millions de francs - les pertes sont estimées à 800 millions -, et les entreprises participent en fonction de leur capacité financière.

Par rapport à cette participation des entreprises, plusieurs variantes ont été étudiées. Les Commissions des transports et des télécommunications ont opté pour un calcul des pertes après dissolution des réserves spéciales, mais elles laissent les autres réserves, qui ne sont pas prises en compte.

Ensuite, concernant le trafic local, c'est un point qu'ont souhaité ajouter les Commissions des transports et des télécommunications selon la formule qui était proposée par les associations des communes et des cantons, malgré les réticences de la Confédération. Les trois échelons assumeront donc un tiers des pertes, soit une contribution estimée à 150 millions de francs par la Confédération.

A ce stade, j'aimerais faire le point sur trois minorités à l'article 28. La commission vous invite à refuser les deux minorités Giezendanner. L'une vise à biffer la disposition prévoyant un soutien au trafic local et l'autre à ponctionner toutes les réserves libres, donc, pas seulement les réserves spéciales, mais toutes les réserves qui ont été constituées par les entreprises de transport. Cela créerait des inégalités crasses entre les différentes entreprises: d'un côté celles qui ont récemment investi, se sont développées et n'ont plus de réserves, de l'autre côté celles ont mis de côté de l'argent en vue de projets et perdraient et leur argent, et leurs projets. En outre, la commission n'a pas souhaité retenir la proposition défendue par la minorité Graf-Litscher qui demande un soutien pour le trafic grandes lignes. Les CFF ont publié aujourd'hui leur rapport qui montre effectivement des pertes semestrielles importantes en ce qui concerne les grandes lignes, mais les CFF ont aussi pu, ces dernières années, faire des bénéfices importants en exploitant ces lignes et disposent d'autres moyens pour agir. C'est pourquoi, selon ce qui nous a été dit, la direction des CFF elle-même ne juge pas cette proposition nécessaire.

Toujours en ce qui concerne le transport de voyageurs, les Commissions des transports et des télécommunications ont ajouté deux domaines devant bénéficier de soutiens. Pour le transport touristique, plusieurs options ont été discutées et une variante élaborée dans la Chambre haute, la plus généreuse, puisqu'elle prévoit un soutien pour toutes les lignes au bénéfice d'une concession, a été retenue. Sur ce point, je dois préciser que, à l'article 28a alinéa 3, c'est la version allemande du dépliant qui fait foi. La commission soutient aussi le versement d'une aide à fonds perdu pour le ferroutage des voitures et demande que la Confédération verse 1,1 million de francs, alors que les pertes sont estimées à 4 millions de francs.

A présent, un autre volet important concerne le soutien au transport ferroviaire des marchandises. Deux mécanismes sont prévus. Tout d'abord, le maintien du montant des indemnités pour les convois en 2020 et 2021, ce qui correspond à un montant de 20 millions de francs, et ensuite un soutien pour les entreprises afin d'atténuer les effets de la crise. Il est entendu que les entreprises bénéficiant de soutiens, tant en ce qui concerne le transport de marchandises que le transport de voyageurs, ne pourront pas verser de dividendes en 2020 et 2021. La commission vous invite à soutenir ces deux mécanismes, qui sont importants pour notre politique de transfert du trafic des marchandises de la route au rail, et à refuser la proposition défendue par la minorité Giezendanner, qui s'oppose, elle, à tout soutien destiné à CFF Cargo et à RAlpin.

Enfin, la loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire doit aussi être modifiée en renonçant au remboursement de l'avance sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour 2020 et 2021. Les pertes des gestionnaires seront remboursées. L'intérêt, ici, est stratégique, à savoir qu'il s'agit clairement de garantir des moyens pour l'entretien et l'aménagement du réseau.

C'est ce projet, adopté à l'unanimité par le Conseil des Etats lundi dernier, que la commission de notre conseil a soutenu, elle, par 19 voix contre 6. Et je vous remercie de le soutenir aujourd'hui.