Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-09-10

Wortprotokoll

Je me permets de prendre la parole parce que j'ai été interpellé par le président de la commission.

Je tenais simplement à relever que je n'ai pas dit que le système français était comparable au système suisse, ou meilleur que lui. Je disais simplement que l'obligation d'annoncer qui existe en France est en fait une application de la directive européenne. Je suis d'accord avec vous: le système de contrôle des organes d'autorégulation est, en Suisse, beaucoup plus efficace dans tous les domaines, et aussi chez les avocats, que le système français où l'on fait des sondages.

Mais l'enjeu aujourd'hui n'est pas celui-là. L'enjeu est de savoir si les conseillers, à savoir les notaires et les avocats, doivent être soumis à l'obligation d'annonce. Cela, c'est quelque chose d'important. Or, en France, ils sont soumis à cette obligation d'annonce. La question, qui a été tranchée par la Cour européenne des droits de l'homme, était de savoir si cette obligation d'annonce existant en France était conforme à la protection du secret professionnel d'avocat. La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt de 2012, qui est un arrêt charnière, a considéré qu'il était possible d'amener les avocats à annoncer. Mais ils doivent le faire uniquement dans le cadre des activités qui sont extérieures à l'activité traditionnelle de représentation et de conseil en vue de cette représentation.

C'est exactement dans ce cade-là, comme je l'ai dit tout à l'heure, que s'inscrit le projet du Conseil fédéral. D'ailleurs, cela ne concerne pas toute l'activité extérieure de l'avocat ou du notaire, mais uniquement celle qui est liée en fait au financement international sur les trusts et les sociétés de domicile.

Puisque j'ai la parole, j'aimerais profiter de répondre à un argument de M. Bauer, qui dit que les avocats ne sont pas tous de mauvaise foi et qu'il n'y a pas de raison de les soumettre tous à la loi sur le blanchiment d'argent.

Est-ce que toutes les banques sont de mauvaise foi? Certainement pas, mais elles sont toutes soumises à la loi sur le blanchiment d'argent. Dès lors, c'est simplement le mécanisme qui est fait ainsi et qui permet justement d'anticiper les aspects d'activités qui peuvent être en lien avec des opérations futures de blanchiment, et qui permet à l'avocat de l'annoncer, comme le ferait un employé d'une banque lorsqu'il constate qu'il y a un problème dans les opérations financières.