preparatory:AB 266891

Wortprotokoll

Je suis membre de la Commission des affaires juridiques, j'ai donc participé au débat qui a eu lieu, et je fais partie de la majorité qui a écarté l'idée de séparer en plusieurs arrêtés le projet qui nous est soumis. Mes considérations relèvent des droits politiques.

Nous avons aujourd'hui un projet destiné, en fait, à synthétiser l'ensemble des objets d'intervention d'urgence du Conseil fédéral, dans la continuation de ce qui a été fait et dans l'hypothèse d'une aggravation de la situation sanitaire. Nous avons - et cela a déjà été dit - une réaction au sein de la population, des citoyennes et des citoyens, qui nous parvient régulièrement sous forme d'e-mails et par le biais d'autres moyens de communication, qui montre un mécontentement, peut-être sur des mesures sanitaires, peut-être sur des mesures économiques ou des mesures sociales qui sont prises, mais beaucoup sur l'aspect démocratique, à savoir le fait qu'on attribue des pouvoirs exceptionnels au Conseil fédéral.

Alors, la décision de séparer en plusieurs arrêtés un arrêté qui nous est soumis compliquerait en fait l'exercice des droits politiques, puisque cela impliquerait, par exemple, le lancement de deux référendums. Je pense que le message que nous enverrions à la population reviendrait à dire: "On sait qu'il y aura un référendum, mais finalement on fait deux arrêtés pour vous rendre quasiment plus difficile l'exercice de vos droits politiques."

Je crois au contraire qu'il faut pouvoir assumer politiquement le choix d'examiner un seul arrêté, tel qu'il nous a été présenté par le Conseil fédéral, et convaincre la population que le contenu de cet arrêté et les modalités mises en oeuvre sont ceux qui répondent au fonctionnement démocratique de notre pays, puisque cette loi aura été acceptée par le Parlement dans le cadre d'un processus législatif complet.

Je pense que le fait d'avoir deux lois différentes, qui seraient soumises au référendum, ne ferait qu'exacerber le sentiment que l'on veut priver la population de la possibilité d'exprimer correctement ses droits politiques.

Dès lors, je vous prie de rejeter la proposition Minder.