Maitre Vincent · Nationalrat · 2020-09-10

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire qui vous est soumise aujourd'hui en date du 25 juin 2020. L'initiative vise à modifier le code des obligations de sorte que la protection contre le licenciement soit étendue de seize à trente-deux semaines après l'accouchement. A une large majorité, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative.

La majorité de la commission s'est dite sensible à cette problématique mais relève qu'en pratique, dans la grande majorité des cas, la femme qui est licenciée lorsqu'elle revient de son congé maternité l'est parce qu'elle a dû être remplacée entre-temps par l'employeur et que ce dernier n'a pas la capacité de la réintégrer de manière durable au sein de l'entreprise. La majorité de la commission est ainsi arrivée à la conclusion qu'une prolongation du délai de protection ne résoudrait pas ce problème et n'empêcherait malheureusement pas le licenciement de l'employée à son retour de congé maternité, quelle qu'en soit la durée.

Plus de 95 pour cent des entreprises en Suisse sont des PME. Celles-ci n'ont pas forcément les moyens ni les capacités pour entamer des processus de ressources humaines de façon trop récurrente, et encore moins de maintenir des postes de travail dont elles n'ont plus besoin. Avec cette initiative, les petits patrons ne seraient pas plus contraints de trouver des solutions pour conserver durablement le poste d'une employée qui a été en congé maternité, mais pourraient au contraire être tentés de pratiquer une discrimination, cette fois-ci à l'embauche, pour ne pas avoir à subir les inconvénients opérationnels et financiers engendrés par une période de protection trop longue durant les rapports de travail. La majorité de la commission a dès lors constaté que cette initiative pourrait s'avérer contraire aux intérêts qu'elle vise à défendre et prétériter davantage encore la condition des femmes sur le marché de l'emploi.

Par 16 voix contre 9, la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative.