Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2020-09-14

Wortprotokoll

Le rapport explicatif du 8 mai 2020 accompagnant le Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) fournit des explications sur les principes visant à garantir les surfaces d'assolement à long terme. Le premier principe énonce qu'"il importe de minimiser la consommation de SDA à quelque titre que ce soit". Il est notamment précisé que "la compensation du défrichement ne devrait pas si possible se faire sur des surfaces d'assolement". Quiconque sollicite une autorisation de défricher doit fournir la compensation du défrichement. Pour ce faire, il est généralement appuyé par le service forestier cantonal.

L'initiative parlementaire 09.474 a flexibilisé la politique forestière en matière de surface. Il est aujourd'hui possible de prendre des mesures de protection de la nature et du paysage équivalentes au lieu de fournir une compensation en nature, au travers, par exemple, d'un reboisement. Dans les régions où la surface forestière n'augmente pas, il est possible de le faire à titre exceptionnel si cela permet d'épargner des terres agricoles, et plus particulièrement des surfaces d'assolement.

Le cadre légal forestier en vigueur permet donc de prendre dûment en compte depuis 2013 déjà la question de la préservation des surfaces d'assolement en relation avec la compensation des défrichements.