Levrat Christian · Ständerat · 2020-09-14

Wortprotokoll

Ici aussi, comme dans l'objet précédent, je parle en remplacement de notre collègue Noser, puisque les deux objets sont étroitement liés.

Je commencerai, parce qu'il s'agit quand même de deux initiative populaires distinctes, par l'initiative "pour une Suisse libre de pesticides de synthèse". Cette initiative a été déposée le 25 juin 2018, munie de 121 307 signatures. Elle remplit les conditions de validité de forme, de matière et de compatibilité avec le droit international impératif.

Cette initiative, cela a été rappelé par le conseiller fédéral tout à l'heure, a pour objectif l'interdiction des pesticides de synthèse dans trois domaines. Premièrement dans le domaine de la production agricole, où il faudrait remplacer par d'autres moyens et procédés les produits phytosanitaires de synthèse dans la production végétale ainsi que dans l'élevage, les biocides de synthèse qui servent à garantir les conditions d'hygiène dans l'étable, une propreté hygiénique dans la production laitière ou l'hygiène vétérinaire. Deuxièmement, l'interdiction des pesticides de synthèse dans la transformation des produits agricoles. Par exemple il ne serait plus possible d'employer des biocides de synthèse sous forme de [PAGE 813] désinfectants pour le stockage de denrées alimentaires et pour la transformation de produits agricoles. Troisièmement le domaine de l'entretien du territoire: les pesticides de synthèse sont aujourd'hui utilisés en dehors du secteur agricole, notamment dans les jardins privés et dans les parcs publics ou sous forme de produits d)e protection des façades et du bois ou contre les nuisibles domestiques (biocides). Il serait interdit d'avoir recours à ces biocides de synthèse pour la protection des matériaux.

La deuxième phrase de l'alinéa 2bis que les initiants proposent d'ajouter à l'article 74 de la Constitution doit nous retenir quelques instants. Elle prévoit l'interdiction d'importer à des fins commerciales des denrées alimentaires fabriquées à l'aide de pesticides de synthèse ou qui contiennent ces produits. Les denrées alimentaires importées par le biais du tourisme d'achat ne seraient par contre pas concernées, puisqu'il s'agit là d'intérêts privés et non pas commerciaux.

En matière de mise en oeuvre, les initiants nous proposent une procédure en trois phases. Lors d'une première phase, le Conseil fédéral devrait élaborer les dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance. Lors d'une deuxième phase, ces dispositions d'exécution devraient être mises en oeuvre de manière graduelle. Lors d'une troisième phase, la législation d'exécution et les dispositions des ordonnances y afférentes seraient mises en oeuvre de manière définitive dix ans après l'acceptation de l'initiative, et plus aucune dérogation ne serait accordée. En cas d'acceptation de cette initiative, les pesticides de synthèse seraient interdits dans la production agricole, la transformation des produits agricoles, et l'entretien du territoire. L'importation de denrées alimentaires contenant des pesticides de synthèse serait, elle, également, interdite.

Selon la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, cette initiative aurait des conséquences défavorables pour l'agriculture, l'industrie alimentaire et la sécurité des denrées alimentaires en Suisse. L'absence de pesticides de synthèse conduirait à une réduction de la production alimentaire et à des conditions de production plus difficiles, qui engendreraient une augmentation des coûts. Il faudrait également s'attendre à des pertes supplémentaires lors du stockage et de la transformation des produits agricoles.

La compatibilité de cette initiative avec les normes de droit international commercial est douteuse. Elle serait contraire au droit de l'OMC, qui interdit les restrictions quantitatives. De plus, les exigences relatives aux procédés et aux méthodes de production ne permettraient vraisemblablement pas de respecter l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Il en va de même des accords bilatéraux avec l'Union européenne, en particulier l'accord de libre-échange du 22 juillet 1972. Il est peu probable qu'une interdiction d'importation de ce type puisse être justifiée par des motifs sanitaires.

Pour ces raisons, la commission vous propose, par 8 voix contre 2 et 1 abstention, de recommander le rejet de l'initiative "pour une Suisse libre de pesticides de synthèse", comme l'a fait du reste le Conseil national, par 130 voix contre 58 et 5 abstentions.

Conformément à votre souhait, Monsieur le président, j'en viens à la seconde initiative, c'est-à-dire l'initiative populaire "pour une eau potable propre et une alimentation saine" déposée le 18 janvier 2018, avec 113 979 signatures valables. Là aussi, les conditions formelles sont remplies.

Cette initiative, dont nous avons déjà largement parlé, vise à garantir une eau potable sans teneur accrue en nitrates et, comme pour les autres denrées alimentaires, sans pesticides, sans antibiotiques et sans autres substances nocives. Elle entend par ailleurs préserver la biodiversité et réduire les apports de fertilisants dans l'air, le sol et l'eau.

Cette initiative populaire centre son action sur les paiements directs, qu'elle vise à accorder uniquement aux exploitations agricoles qui ne recourent pas à des pesticides, qui pratiquent un élevage sans administrer d'antibiotiques à titre prophylactique aux animaux qu'elles détiennent, ou dont le système de production ne requiert pas l'administration régulière d'antibiotiques. Les initiants réclament en outre que la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles soutenues par la Confédération soient axées sur une agriculture produisant des denrées alimentaires sans produits phytosanitaires et sans antibiotiques administrés à titre prophylactique.

En cas d'acceptation de cette initiative, nous devrons donc admettre une restriction de l'accès aux paiements directs pour toutes les exploitations agricoles qui utilisent des pesticides. Les paysans seraient contraints de choisir entre une réduction de leur cheptel et la renonciation aux pesticides, de manière à maintenir leur droit aux paiements directs, et une renonciation à leur droit aux paiements directs. Ils procéderaient par conséquent alors uniquement dans les limites de la loi sans être tenus par les prestations écologiques requises, les fameuses PER, qui leur sont imposées dans le contexte des paiements directs.

Il est vraisemblable que les exploitations agricoles où est pratiqué un élevage intensif ou qui ne reçoivent que peu de paiements directs, comme c'est le cas par exemple pour les cultures spéciales, renonceraient alors à ces paiements directs et aux exigences des PER, et augmenteraient par là même la charge écologique pour l'environnement.

Votre commission vous propose, par 8 voix contre 3, de suivre le Conseil national et de recommander le rejet de cette initiative populaire.