preparatory:AB 267599

Wortprotokoll

Je poursuis avec les articles 11 à 13. A l'article 11 objectif 10, qui vise à ce que la Suisse ait un système de santé de qualité et supportable financièrement, la commission estime à l'unanimité qu'il faut un plan d'action pour réaliser la transformation numérique dans le domaine de la santé. C'est la proposition de chiffre 30ter. De même, elle souhaite, par 21 voix contre 4, un message pour l'introduction de la carte numérique du patient. Ce sont donc deux mesures qui lui semblent être centrales pour atteindre l'objectif 10.

Elle souhaite aussi garantir un approvisionnement durable en produits thérapeutiques. C'est la suite des évènements du printemps qui l'ont incitée à ajouter cette mesure, par 18 voix contre 5. Comme l'a dit, Mme Sommaruga, présidente de la Confédération, une stratégie nationale de prévention et de promotion de la santé a été rejetée de justesse, par 12 voix contre 11, cela parce qu'une telle stratégie existe déjà, et non pas parce que le sujet n'a pas d'importance.

A l'article 12 objectif 11, qui vise à renforcer la coopération multilatérale, à intensifier de manière ciblée l'action de la Suisse en faveur de la coopération internationale et à offrir des conditions optimales en qualité d'Etat hôte, la commission ne fait aucun ajout. Elle s'en remet totalement au projet du Conseil fédéral. C'est avec la voix prépondérante du président que la proposition défendue par la minorité Hurni au chiffre 33bis a été rejetée. Il s'agit de l'adoption du message relatif à l'adhésion de la Suisse au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires, qui est en discussion au Conseil fédéral. Le dossier est en cours d'examen, c'est pourquoi la commission a considéré qu'il était inutile de l'inscrire dans les objectifs de la législature.

S'agissant de la minorité Hurni, au chiffre 33ter, portant sur l'adoption de la stratégie pour le contrôle des armements, le peuple se prononcera bientôt. L'examen de ce dossier ne peut donc pas être imposé au Conseil fédéral.

Le dernier article - l'article 13 - doit régler le cadre de nos relations avec l'Union européenne. La commission en reste à la version du Conseil des Etats et refuse de modifier le chiffre 34, par 18 voix contre 7. Ce vote montre un soutien de principe à un accord institutionnel avec l'Union européenne - accord qui doit assurer à l'avenir, une stabilité de nos relations avec les pays qui nous entourent.

Elle refuse également, par 14 voix contre 11, une proposition de la Commission des finances, qui demande que, dans le cadre des discussions bilatérales, l'autonomie politique et le développement durable soient pris en compte. Ici, on rappellera que ces deux principes sont déjà prévus dans la Constitution fédérale et qu'ils doivent sous-tendre toute l'action gouvernementale et non uniquement cette question en particulier. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission ne souhaite pas soutenir cette proposition.