Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-09-15

Wortprotokoll

Dans ce bloc 1 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19, il reste trois minorités dont nous débattons ici.

A l'article 1, qui concerne l'objet et les principes de la loi, à l'alinéa 3, il est question de l'association des cantons et des autres organisations auxquelles le Conseil fédéral est soumis pour réaliser ces tâches. Selon le projet du Conseil fédéral, ce dernier est tenu d'associer les cantons à l'élaboration des mesures qui touchent leurs compétences. Nous avions décidé, dans la commission, d'élargir cette association à celle des associations faîtières des partenaires sociaux. Notre conseil avait encore élargi cette proposition aux communes et aux villes. Le Conseil des Etats a voulu, quant à lui, revenir à la proposition du Conseil fédéral, c'est-à-dire à l'association uniquement des cantons.

La majorité de la commission estime que le compromis qui peut être trouvé est celui d'élargir au moins aux associations faîtières des partenaires sociaux, estimant que, pour les dispositions relatives notamment aux indemnités liées à la réduction de l'horaire de travail et aux allocations pour perte de gain, la participation des associations faîtières des partenaires sociaux est essentielle, alors qu'en ce qui concerne les villes et les communes, si elles ont évidemment un rôle essentiel dans notre pays, dans l'application de cette loi, elles jouent un rôle un peu plus secondaire.

C'est par 15 voix contre 10 que la commission vous invite à soutenir cette proposition. La minorité Prelicz-Huber propose d'en rester à l'intégration des villes et des communes et de rejeter ce compromis.

A l'article 4, concernant les mesures dans le domaine des étrangers et de l'asile, nous avons un débat qui a déjà eu lieu en première lecture à propos de la possibilité, pour le Conseil fédéral, de prolonger les délais légaux. Le Conseil fédéral a déjà la possibilité de prolonger les délais légaux dans le domaine du regroupement familial, de l'extinction des autorisations de courte durée de séjour et d'établissement et de la nouvelle saisie des données biométriques pour les types de séjour. Une minorité avait proposé devant notre conseil d'étendre cette possibilité au départ, à l'extinction et à la fin de l'admission provisoire, ceci dans le sens de la loi sur l'asile. La majorité de notre chambre avait refusé cette proposition, mais, au Conseil des Etats, la majorité l'a acceptée.

Par souci de trouver un compromis, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil, par 18 voix contre 7, a accepté cette proposition du Conseil des Etats, qui est soutenue par le Conseil fédéral. Une minorité de Courten estime qu'il n'est pas nécessaire, dans l'intérêt d'une application efficace de la loi sur l'asile, de mettre en oeuvre ces quatre points supplémentaires et[NB]vous[NB]propose[NB]de[NB]revenir à la formulation d'origine de l'article 4.

A l'article 4a, le Conseil des Etats a ajouté une disposition concernant la problématique des frontaliers qui n'existait pas dans la proposition du Conseil fédéral et dans la proposition que nous avons adoptée ici. Nous avons pu connaître, en effet, pendant la crise dans les régions frontalières, la situation difficile de toutes ces personnes qui travaillent en Suisse - notamment dans des professions systémiques, comme on les appelle, dont la liste est difficile à établir: les hôpitaux ou le domaine de la distribution - et qui n'avaient plus le droit de venir en Suisse. Le Conseil fédéral a d'ailleurs dû, semaine après semaine, établir une liste d'exceptions pour permettre à ces personnes de venir travailler en Suisse. Le Conseil des Etats, par le biais de cet article 4a, impose au Conseil fédéral l'obligation de prendre en compte cette situation particulière s'il devait prendre de nouvelles mesures de fermeture des frontières.

Une minorité Aeschi Thomas estime qu'il faut répondre à cette problématique des frontaliers par d'autres mesures [PAGE 1491] internes au pays, et propose de biffer cet article. La commission suit le Conseil des Etats, par 20 voix contre 5, et vous propose de rejeter cette minorité.