Berset Alain · Bundesrat · 2020-09-15

Wortprotokoll

C'est difficile de répondre à cette question, Monsieur le conseiller national Grin.

Nous partons de l'idée qu'une indemnisation des institutions publiques, comme le demande la commission, induirait des coûts supplémentaires d'environ 20 millions de francs par rapport aux 65 millions de francs approuvés par le Parlement. Nous n'avons, comme vous l'avez mentionné, pas un tel crédit. Il pourrait revenir au Parlement, en cas d'acceptation de la motion, et par souci de cohérence, de nous apporter ces 20 millions de francs. Si cela n'était pas le cas, alors on devrait naturellement repenser la manière de procéder, parce qu'il y aurait des situations un peu compliquées, puisqu'une partie de ces montants a déjà été octroyée. Si des demandes sont déposées alors que le crédit à disposition n'est plus suffisant, on devra se demander comment procéder.