preparatory:AB 267890

Wortprotokoll

Il y a un élément qui a changé depuis que le Conseil fédéral a donné son avis quant à cette motion, c'est que, effectivement, comme c'était prévu, nous avons transmis au Parlement le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Dans le volet 1a, les demandes de la motion sont pleinement et entièrement prises en compte, avec la possibilité également de sanctions.

Nous estimons donc que les choses sont réalisées, que le Conseil fédéral a fait son travail, que tout est actuellement dans les mains du Parlement, et que donc cette motion n'est pas nécessaire.