Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-09-15

Wortprotokoll

Les 27 et 28 août 2020, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique s'est réunie et a notamment traité cette initiative parlementaire qui doit servir de contre-projet à l'initiative populaire sur les soins infirmiers. C'est la deuxième fois que nous traitons cet objet ici; nous en sommes aux divergences. Le Conseil des Etats est entré en matière et a accepté notre projet avec un certain nombre d'éléments avec lesquels nous ne sommes pas d'accord. Au final, il y a deux minorités à traiter.

La première est la minorité Sauter à l'article 6; elle concerne l'encouragement par les cantons de l'accès à la filière de formation. Pour ce faire, les cantons accordent des aides à la formation aux personnes afin qu'elles puissent subvenir à leurs besoins pendant qu'elles suivent la formation en soins infirmiers ES ou HES. Concrètement, il s'agit de distinguer entre une formulation potestative et une formulation obligatoire à l'égard des cantons. Le Conseil national avait voulu, lors de sa première lecture, imposer aux cantons l'obligation d'offrir de telles aides. Le Conseil des Etats, suivant la position majoritaire des cantons dans la procédure de consultation et dans le respect du fédéralisme que nous connaissons, avait voulu introduire une possibilité faite aux cantons d'introduire de telles aides, avec évidemment à la[NB]clé[NB]pour[NB]ces[NB]derniers un soutien fédéral dans la même mesure.

La majorité de la commission vous propose d'en rester à la version du Conseil national, c'est-à-dire d'imposer aux cantons ces aides. Le constat est quand même assez fort: il manque en Suisse pour les dix prochaines années 65[NB]000 personnes formées dans les soins infirmiers. Nous devons importer du personnel en la matière; l'aide à la formation manque. Il y a besoin d'un véritable plan d'action pour la formation sur le plan fédéral. La différence n'est pas anodine: de 369 millions de francs prévus dans le crédit d'engagement dans le projet 2, nous passons à 469 millions de francs avec la formulation obligatoire.

La proposition défendue par la minorité Sauter, refusée par 14 voix contre 11, consiste à s'en tenir à la version du Conseil des Etats et donc à la version choisie par les cantons, c'est-à-dire une formulation potestative.

La deuxième minorité concerne l'article 25a alinéa 3: il s'agit de la fameuse prescription directe, qui est au coeur des débats dans ce projet. Le Conseil fédéral n'avait rien prévu dans ce sens, mais la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, dans son avant-projet, avait déjà ouvert la discussion de savoir s'il fallait permettre aux infirmiers et aux infirmières indépendants de facturer directement à charge de l'assurance-maladie un certain nombre de prestations effectuées en faveur des patients. La position du Conseil fédéral, très opposé à cette version, a été exprimée par M. le conseiller fédéral Alain Berset tout à l'heure. Son constat est qu'en général, dans le système de santé, lorsqu'on augmente le nombre de personnes qui peuvent facturer directement à charge de l'assurance-maladie, on augmente les coûts.

La position de la commission est différente. Pour elle, il est d'une part question ici de valoriser les métiers des soins infirmiers - qui sont des métiers médicaux impliquant une certaine spécialisation dans les domaines concernés et un contact direct avec le patient. La commission estime d'autre part qu'il y a là matière à réaliser des économies. En effet, s'il est systématiquement nécessaire d'obtenir l'aval et la prescription d'un médecin pour effectuer certaines tâches médicales, on ne fait finalement que doubler l'acte médical, qui pourrait être directement effectué par l'infirmier et serait ensuite facturé à l'assurance-maladie.

Le Conseil des Etats a proposé une espèce de compromis, qui correspondait peu ou prou à ce que la commission compétente du Conseil national proposait en première lecture, mais qui n'avait pas été suivi par cette chambre. Cette proposition de compromis visait à permettre de telles facturations directes uniquement lorsqu'une convention avait été conclue entre les assureurs et les infirmiers, et uniquement pour des prestations dont le Conseil fédéral devait établir la liste. En commission, une proposition, reprise par la minorité Herzog Verena, visait à revenir à cette version de compromis du Conseil des Etats. Cette proposition a été rejetée par 13 voix contre 12.