Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2020-09-15

Wortprotokoll

Le 2 juillet 2020, votre commission a déposé la motion 20.3917 demandant d'adapter l'ordonnance Covid-19 accueil extrafamilial pour enfants du 20 mai 2020, afin que l'aide de la Confédération concerne aussi les structures publiques. Cette motion a une teneur identique à la motion 20.3912 déposée au Conseil des Etats par notre commission homologue le 26 juin dernier. L'objectif est d'admettre les structures bénéficiant de subventions cantonales ou communales, voire exploitées par des pouvoirs publics, pour ne pas exclure notamment les cantons latins de l'accès aux crédits Covid-19.

L'ordonnance actuelle exclut de son champ d'application les institutions exploitées par les pouvoirs publics. Ce faisant, elle occulte les différentes formes d'organisation cantonales et défavorise en particulier les cantons de Suisse occidentale. Or, le mandat du Parlement sur lequel se fonde cette ordonnance visait un soutien à l'ensemble des structures d'accueil extrafamilial, indépendamment de leur statut juridique. Dénonçant une inégalité de traitement, la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale et la majorité de votre commission soutiennent ces deux motions.

L'ordonnance, aujourd'hui, ne permet pas aux structures publiques de bénéficier de l'aide d'urgence, alors que les structures de droit privé peuvent la toucher sous certaines conditions, même si elles sont subventionnées par une instance publique. En définitive, ces structures reposent sur une organisation identique, puisqu'elles fonctionnent grâce aux contributions des parents et aux subventions publiques, voire des employeurs dans certains cantons. Ainsi une crèche constituée en association de droit privé pourra toucher des subventions, alors que la même crèche, si elle est gérée par un comité placé sous l'égide de la commune, ne pourra pas y prétendre. Pourtant, les deux types de structure sont confrontés aux mêmes difficultés. C'est cette inégalité de traitement qu'il convient de corriger.

Dans les cantons romands, la plupart des structures d'accueil extrafamilial sont publiques, et ce sont souvent les communes qui sont responsables de la mise en place de cet accueil. Alors qu'elles ont fait leur travail pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, ces structures se trouvent pénalisées du fait de leur statut juridique.

Elles sont dans une situation financière compliquée, d'autant plus qu'elles n'ont pas pu prétendre aux indemnités pour la réduction de l'horaire de travail, contrairement aux structures privées. C'est une double peine qu'il convient de traiter en rétablissant l'équité entre les structures.

La minorité de la commission estime de son côté qu'il n'appartient pas à la Confédération de compenser ces différences structurelles dans le cadre de l'aide d'urgence, limitée aux institutions privées dont l'existence est menacée par la perte de revenus. La minorité reconnaît que, selon les institutions, les contributions des parents participent de manière différente au financement des coûts totaux, mais elle estime qu'il n'appartient pas à la Confédération de compenser ces différences structurelles dans le cadre de l'aide d'urgence.

Ces arguments n'ont pas convaincu, puisque par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a décidé de déposer cette motion chargeant le Conseil fédéral d'adapter l'ordonnance Covid-19 accueil extrafamilial pour enfants.

Au nom de la majorité de votre commission, je vous invite à soutenir cette motion.