Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

Nous en étions restés au bloc 2. Je vais aborder quelques points qui ont fait l'objet de discussions la dernière fois que vous avez traité ce dossier. Nous commençons par le projet 5. A l'article 4 alinéa 1 de l'arrêté fédéral, le Conseil fédéral vous propose de suivre la minorité II (Keller Peter). Les hautes écoles jouissent d'une grande autonomie en matière d'enseignement et de recherche. Elles traitent déjà en profondeur les thèmes liés au développement durable, dans l'enseignement, la recherche, la formation continue ainsi que dans le contexte de leur fonctionnement. Le financement est assuré de manière générale par le biais de la contribution financière du domaine des écoles polytechniques fédérales et des instruments d'encouragement prévus dans la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Il s'agit par exemple des subventions de base, des contributions aux investissements, des contributions liées au projet.

Le développement durable est soutenu de manière spécifique depuis 2013 par le biais des contributions liées à des projets. Le projet déposé pour la période 2021 à 2024, "Développement durable dans les hautes écoles suisses - projets étudiants (U Change)", pour lequel 2,5 millions de francs ont été demandés, prend largement en compte le thème du développement durable. Conformément à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, les contributions liées à des projets sont destinées à des projets dans l'enseignement et non pas à des projets de recherche orientés vers des applications. Or la proposition relative à l'aménagement du territoire demande plus de moyens pour la recherche orientée vers les applications. La décision relative aux contributions liées à des projets relève, il faut le rappeler, de la compétence de la Conférence suisse des hautes écoles.

Concernant le projet 6, l'arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière d'éducation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2021 à 2024, le Conseil fédéral vous prie de suivre la majorité de la Commission des finances du Conseil national, et la position du Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance d'encourager la mobilité, les échanges internationaux. La création de l'agence Movetia, en activité depuis 2017, a développé le domaine de la mobilité et s'est avérée extrêmement pertinente. La mobilité internationale est financée par différentes sources. Parallèlement aux programmes financés par la Confédération, les cantons et le secteur privé sont également très actifs dans ce domaine. Le Conseil fédéral entend toutefois renforcer les programmes de mobilité et de coopération. Outre l'allocation du montant proposé, qui augmenterait en cas de levée du blocage des crédits, la base légale applicable en la matière fait actuellement l'objet d'une révision totale. C'est grâce à cette nouvelle loi que le Conseil fédéral entend améliorer les conditions-cadres des échanges et de la mobilité, et non en allouant plus de moyens. Des procédures plus dynamiques, qui répondent mieux aux attentes des bénéficiaires, devraient permettre d'atteindre les objectifs fixés sans augmenter le montant du crédit.

Dans cet arrêté 6, vous avez la proposition Nussbaumer à l'article 1 alinéa 3. Comme il l'a annoncé à plusieurs reprises, le Conseil fédéral procèdera en automne à une analyse détaillée des coûts et des bénéfices d'une participation suisse au prochain programme Erasmus plus et fixera, le cas échéant, les orientations d'un mandat de négociation pour une éventuelle association au programme.

Contrairement à Horizon, l'Union européenne n'a pas donné d'assurance concernant la clé de calcul pour évaluer la part que devrait verser un Etats tiers en cas d'association au programme. C'est une clé qui doit encore faire l'objet d'une décision formelle. La clé dénommée "pay as you go", vraisemblablement applicable à la recherche, permet, elle, de calculer une contribution, ceci également grâce à l'association actuelle au programmes de recherche. Pour Erasmus, si certaines estimations peuvent être possibles, elles restent extrêmement aléatoires et ne permettent pas la rédaction d'un message à l'heure actuelle. Aussi, le Conseil fédéral part-il du principe qu'il n'y aura pas assez de temps pour finaliser une association à Erasmus plus 2021-2027 dès le début du programme, c'est-à-dire dès le tout début de 2021.

Je vous rappelle quand même, à titre d'information, que, selon les premières estimations qui sont, je le répète, aléatoires, une association à Erasmus 2021-2027 coûterait entre 1,1 milliard de francs et 1,4 milliard de francs répartis sur sept ans. A l'heure actuelle, vu les paramètres connus, le Conseil fédéral rejette donc la proposition Nussbaumer.

Je tiens à vous donner quand même quelques informations complémentaires. Le Conseil fédéral a toujours affirmé son intérêt pour l'association de la Suisse au programme d'éducation de l'Union européenne, et, comme vous le savez, le Parlement a également demandé une ouverture de [PAGE 1533] négociations sur l'association à Erasmus 2021-2027. Il s'agit de la motion 17.3630. Je viens de vous l'expliquer, la réalisation de cet objectif dépend aussi, dans une large mesure, de considérations relatives à la viabilité financière d'une association, et au développement des relations générales entre la Suisse et l'Union européenne. Dans le programme d'éducation de l'Union européenne, contrairement à ce qui figure dans les programmes-cadres de recherche, il n'y a pas de pression temporelle pour une poursuite sans faille d'une participation associée de la Suisse. Une entrée dans le programme pourrait tout aussi bien avoir lieu à une date ultérieure. D'ici là, la poursuite de la solution qui existe aujourd'hui - la fameuse solution suisse - serait dans tous les cas assurée. En outre, encore une fois, les conditions d'association au programme de l'Union européenne en matière d'éducation, l'intérêt des acteurs de l'éducation, le potentiel de participation, la clé de contribution, sont actuellement moins clairs que dans les programmes-cadres de recherche. Finalement, il n'est pas opportun d'insérer une consigne procédurale dans une décision de financement, comme le propose M. Nussbaumer. Une proposition semblable avait d'ailleurs été soumise lors de la délibération au sein de la Commission des finances du Conseil national, puis elle avait été retirée. En outre, cela pourrait affaiblir la position de négociation de la Suisse si le Parlement devait exiger un message d'association sans condition.

C'est dans ce sens-là - et seulement dans ce sens-là -, qu'il faut comprendre le rejet de la proposition Nussbaumer par le Conseil fédéral.

Concernant le postulat de la commission 20.3928, qui demande une feuille de route, le Conseil fédéral considère que l'encouragement de la coopération et de la mobilité internationale en matière de formation est vital pour l'espace de formation de notre pays. C'est pourquoi il est actuellement en train d'évaluer les opportunités d'une association au prochain programme Erasmus plus de l'Union européenne, comme nous l'avons déjà annoncé à plusieurs reprises, et conformément au mandat du Parlement. C'est dans le cadre de cette évaluation qu'il va procéder à une pesée de l'ensemble des intérêts, en tenant compte du contexte général des relations entre la Suisse et l'Union européenne.

Les discussions au niveau de l'Union européenne concernant le programme Erasmus plus 2021-2027 sur le cadre pluriannuel financier sont déjà avancées, mais, je l'ai dit tout à l'heure, il y a certains paramètres extrêmement importants pour la Suisse qui n'ont toujours pas été finalisés, notamment le budget définitif, la gestion du programme ainsi que les modalités d'association pour les Etats tiers. Ces paramètres, pour pouvoir entamer une négociation sérieuse, sont nécessaires. Toutefois, il doit néanmoins être possible de procéder à une évaluation globale des coûts et bénéfices qui tienne compte des aspects essentiels de contenus, qu'ils soient financiers ou politiques.

Je l'ai dit, sur le plan financier, sur la base des décisions de l'Union européenne prises en juillet de cette année, une contribution suisse pour la durée du programme, soit pour ces sept années, selon une clé de répartition basée sur le produit intérieur brut, peut être estimée à un montant oscillant entre 1,1 et 1,4 milliard de francs. Ce chiffre reste - et j'insiste - une estimation qui n'est pas validée par l'Union européenne. Cela peut encore changer.

De façon générale, il faut aussi noter qu'une planification exacte du processus de préparation d'une association est actuellement très difficile.

Vous connaissez la situation des relations, sur le plan général, entre la Suisse et l'Union européenne. Elle peut avoir un impact sur différents dossiers. D'autre part, le calendrier de l'Union européenne pour la finalisation des paramètres de programmes est soumis lui aussi à des changements continuels et à des évolutions.

Malgré ces incertitudes, le Conseil fédéral entend prendre une décision de fond avant la fin de 2020, afin de pouvoir planifier les prochaines étapes. Il traitera en automne une note de discussion relative à la manière de procéder en vue d'une éventuelle association et, le cas échéant, il préparera ensuite un mandat de négociation qui pourrait être finalisé au début de 2021. Naturellement, les commissions concernées seront informées et consultées à propos de ce mandat de négociation.

Le Conseil fédéral soumettra aussi, au cours du premier semestre 2021, un rapport sur l'état du dossier au Parlement comprenant un plan exposant les étapes à suivre. Les résultats importants de l'évaluation effectuée jusqu'ici figureront aussi dans ce rapport. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral vous propose d'accepter le postulat 20.3928 de la commission.

Pour le projet 7, "Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour les institutions chargées d'encourager la recherche pendant les années 2021 à 2024", le Conseil fédéral vous propose d'en rester à sa version et de suivre la minorité I (Siegenthaler) de la Commission des finances.

Concernant les académies: par rapport à la période en cours, soit 2017 à 2020, le Conseil fédéral a prévu d'augmenter les crédits pour les académies de 4,7 millions de francs. Aucune nouvelle tâche ne leur est attribuée. Les mandats expressément prévus dans le message sont intégralement financés, y compris les tâches supplémentaires. La planification des crédits a été établie sur la base des besoins effectifs ressortant de la planification pluriannuelle. La base de planification pour toutes les institutions était le budget 2020 du Conseil fédéral. Il y a suffisamment de moyens disponibles pour exécuter les tâches prévues dans la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation.

Concernant la numérisation des collections de sciences naturelles, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur le sujet dans sa réponse au postulat Germann 19.3593, "Numérisation des collections de sciences naturelles au profit des chercheurs suisses". Le thème est d'importance. Cependant, il faut d'abord un concept national clair pour pouvoir le traiter; il faut une expertise. C'est la seule tâche qui relève effectivement des académies. Un total de 83 pour cent des collections de sciences est réparti dans divers musées. Seuls 17 pour cent se trouvent dans les institutions du domaine des hautes écoles. De plus, seule une partie de ces objets de collection est pertinente pour la recherche, et la responsabilité des objets de collection relève des directions, des institutions et des organes responsables. La Confédération, naturellement, est responsable de ce qui concerne le domaine des écoles polytechniques fédérales et le domaine des musées fédéraux. Il s'agit ici de ne pas créer de nouvelles tâches permanentes pour la Confédération, avec les conséquences financières que cela suppose.

Concernant le projet d'arrêté fédéral 8, relatif à Innosuisse, le Conseil fédéral vous propose d'en rester à ses propositions et de rejeter les propositions de la majorité et celle de la minorité II (Keller Peter). Il faut bien voir que, par rapport à la période 2017-2020 en cours, les moyens prévus pour Innosuisse ont été augmentés d'environ 100 millions de francs. Les moyens proposés s'appuient sur la planification pluriannuelle, et sur les valeurs passées concernant l'évolution du volume des requêtes - l'évolution de la demande. Le Conseil fédéral, en tant que propriétaire, va continuer d'observer la situation, et il en rendra compte au Parlement. Le message FRI, en tant que tel, ne devrait pas contenir de programme conjoncturel. Dans la situation actuelle, en revanche, le Conseil fédéral examine d'autres mesures, dont un programme spécial d'impulsion à l'innovation. Le Parlement, le cas échéant, sera appelé à se prononcer sur cet objet en temps voulu, mais en dehors du programme FRI.

Concernant le projet d'arrêté fédéral 10, relatif aux établissements de recherche d'importance nationale, le Conseil fédéral vous demande de rejeter la proposition de la majorité de la Commission des finances et d'accepter la proposition de la minorité I (Siegenthaler) et de la minorité II (Keller Peter) ainsi que celle du Conseil fédéral. De manière générale, le Parlement vote un plafond de dépenses quadriennal. Les subventions sont versées sur la base d'une procédure de requête. Le département alloue les subventions en se fondant sur un examen approfondi des faits, et en respectant le principe de l'égalité de traitement.

Le message FRI présente les priorités de l'encouragement; le montant proposé par le Conseil fédéral est considéré comme [PAGE 1534] suffisant. Si on prend les centres de compétences technologiques, le Conseil fédéral place déjà dans le message FRI la priorité absolue sur lesdits centres. Des moyens supplémentaires ne sont donc pas nécessaires.

Concernant les différents autres secteurs - Institut tropical, Archives Gosteli, etc., 3RCC -, il faut voir que le Parlement ne se prononce pas sur des requêtes isolées. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de toutes ces thématiques et de ces institutions. Il ne remet pas en question la qualité de leur travail, cela doit être dit à cette tribune.

Concernant le dossier 3RCC et la consolidation du Centre de compétences national 3R qui a été mis sur pied avec succès au cours de la période actuelle, il y a un examen effectué par un programme national de recherche visant à renforcer le développement de méthodes 3R et à élargir la recherche dans ce domaine. Dans ce cadre-là, nous vous demandons d'en rester à la position du Conseil fédéral.

Cela répond en même temps à la proposition Roduit qui prévoyait d'aller dans le sens d'attributions plus spécifiques de moyens financiers.

Concernant le postulat 20.3927 de la CSEC-N, "Pas de suppression des contributions fédérales en faveur des établissements de recherche d'importance nationale", certaines institutions de recherche sont étroitement associées à une université cantonale; elles collaborent étroitement avec les hautes écoles, et cela rend difficile la distinction entre, d'une part, le financement fédéral direct qui est octroyé au titre de l'article 15 de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation - la LERI - et, d'autre part, le financement fédéral indirect au travers de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles - la LEHE. Dans ce contexte, le Conseil fédéral explique dans le message FRI qu'il veut examiner, au cours de la période 2021-2024, un éventuel financement dégressif à moyen terme, mais qui sera réalisé progressivement jusqu'en 2028.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat de la commission. Il présentera un rapport qui rendra compte de cet examen sous la forme d'un état des lieux et de variantes, d'ici mi-2022. Je rappelle que le Conseil fédéral avait déjà proposé d'accepter un postulat identique de la commission homologue du Conseil des Etats.

Voilà ce que je voulais dire sur ces différents dossiers. Pour les autres, les projets de loi, il n'y a pas de contestation. Je vous demande d'en rester au projet qui vous est soumis.