Dupraz John · Nationalrat · 2000-03-20

Wortprotokoll

Cette proposition de minorité, contrairement à ce qu'a dit M. Hegetschweiler, a été présentée en commission par M. Baumberger qui disait: "Au cas où on refuserait la société nationale d'exploitation du réseau, je fais cette proposition." Or, la commission et le Conseil national ont accepté le principe de cette société nationale à l'article 8. La proposition de minorité doit donc être rejetée. Elle n'est plus nécessaire en raison de la création d'une société de droit privé pour l'exploitation du réseau. Du reste, cette proposition ne répond pas à la systématique de la loi; c'est l'article 9 qui définit les tâches des exploitants du réseau.

Nous estimons la proposition de minorité inutile, et nous vous prions d'en rester au texte de la majorité de la commission.