Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

Mme de Montmollin et M. Atici ont déjà bien introduit le sujet, je vais donc me contenter de ne souligner que les aspects de cette révision de loi que le Conseil fédéral considère comme essentiels.

La coopération et la mobilité internationales en matière de formation sont d'importance vitale pour l'espace de formation suisse. Les institutions de formation et les individus profitent clairement des opportunités qui en découlent. L'encouragement de ces activités est donc un pilier important de la politique de la Confédération, qu'il s'agit de maintenir, voire de renforcer. Cela fait partie de notre stratégie pour créer des conditions-cadres favorables pour les acteurs du système FRI en Suisse.

Or, vous le savez, le contexte politique pour la stratégie d'encouragement future est incertain. On ne sait pas dans quelle mesure la Suisse pourra s'associer au prochain programme Erasmus plus 2021-2027 de l'Union européenne, et il est indéniable que la coopération avec les programmes européens en matière de formation a une importance particulière pour la politique de formation de la Suisse. Le Parlement - cela a été rappelé - a mandaté le Conseil fédéral en vue d'aborder des négociations pour tenter d'obtenir cette association à Erasmus dès que possible. Le Conseil fédéral, je l'ai dit au cours du débat précédent, est en train d'évaluer les options et fixera la marche à suivre cet automne. Il informera ensuite le Parlement sur l'état du dossier.

L'incertitude concernant la possibilité de réaliser une association à Erasmus à des conditions acceptables pour la Suisse reste donc grande. La base légale actuelle pour la politique d'encouragement de la coopération et de la mobilité internationales en matière de formation ne répond plus aux exigences modernes. Notamment, elle ne permet pas de tenir compte de l'incertitude concernant l'association à Erasmus. Pour le Conseil fédéral, il est important de s'appuyer sur des bases légales qui offrent une marge de manoeuvre suffisante sur le plan stratégique. La révision totale qui vous est proposée aujourd'hui a précisément pour but d'étendre cette marge de manoeuvre stratégique, sans pour autant créer de nouvelles mesures d'encouragement.

La modification la plus importante consiste à ancrer dans la loi, de manière équivalente, les deux options principales des programmes d'encouragement pluriannuels: d'une part, la possibilité d'une association de la Suisse à un programme international tel qu'Erasmus; d'autre part, la possibilité de financer directement un programme initié et mis en oeuvre par la Suisse comme alternative, c'est-à-dire un programme fédéral qu'on pourrait qualifier de solution suisse. Cette deuxième option correspond à l'approche qui a été suivie et mise en oeuvre ces dernières années. Jusqu'à présent, elle ne disposait pas d'une base juridique solide au niveau de la loi. Cette révision permettrait de combler cette lacune.

Concernant les autres modifications, il suffit de noter que nous profitons de cette révision totale de la loi pour rendre l'ensemble plus cohérent, pour combler des lacunes formelles et pour introduire de la flexibilité où cela est utile dans les outils qui existent déjà. En somme, la révision de cette loi donnerait un cadre solide, de portée assez large, pour la politique future d'encouragement, quelle que soit son orientation stratégique. De plus, la révision de la loi ne préjuge pas des décisions stratégiques et financières. Ni la question d'une éventuelle association à Erasmus, ni la question des moyens financiers à mettre à disposition de la politique d'encouragement ne font partie de ce dossier. Ces questions sont traitées séparément, dans le message FRI 2021-2024, dont vous venez de discuter, et dans un éventuel message complémentaire relatif au programme Erasmus.

J'aimerais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour vous informer sur l'impact de la pandémie de Covid-19 sur la mobilité internationale en matière de formation.

A court terme, la possibilité de réaliser des activités de mobilité et de coopération internationales est clairement limitée. Par exemple, pour l'année académique passée, plus de la moitié des étudiants suisses partis dans des pays européens pour un semestre de mobilité sont rentrés plus tôt et ont terminé leurs cours en ligne. Leur expérience sera toutefois reconnue. Pour l'année académique 2020/21 qui vient de commencer, les mêmes règles flexibles seront appliquées. De même, au niveau des coopérations entre les différentes institutions, certaines activités doivent être repoussées ou organisées différemment.

L'agence nationale Movetia se coordonne étroitement avec les acteurs suisses concernés pour trouver des solutions pragmatiques qui permettent de continuer à effectuer des activités dans ce domaine. Elle adapte les paramètres de la mise en oeuvre en fonction des besoins, elle réfléchit à d'éventuelles mesures de communication pour maintenir la dynamique positive en matière de mobilité, que nous avons réussi à créer ces dernières années.

A long terme, il est plutôt difficile de prédire les effets exacts de la pandémie de Covid-19. Pour le moment, il est raisonnable de partir du principe que l'importance de la coopération et de la mobilité internationales en matière de formation pour l'espace de formation suisse ne diminuera pas. L'acquisition de compétences internationales ainsi que le renforcement de la coopération internationale entre les institutions [PAGE 1552] sont non seulement vitaux pour le système FRI, mais aussi essentiels pour mieux faire face à ce type de crise à l'avenir. Par contre, nous devons nous attendre à des changements plus ou moins importants en ce qui concerne les formes de coopération et la mise en oeuvre des activités dans ce domaine. Ceci est un argument supplémentaire en faveur d'une base légale moderne et flexible telle que nous vous la présentons.

Je conclus en rappelant l'objectif principal de cette révision totale: il s'agit de créer, dans la loi, une plus grande marge de manoeuvre stratégique pour la future politique d'encouragement de la Confédération. Cette loi ne préjuge pas des décisions importantes, que celles-ci concernent Erasmus ou les moyens financiers à mettre à disposition. Le Parlement - vous, Mesdames et Messieurs - pourra prendre des décisions sur chacun de ces points, et sur la base d'une loi solide et flexible.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d'entrer en matière. J'interviendrai à nouveau lors de la discussion sur les différentes minorités.