preparatory:AB 268256

Wortprotokoll

J'aimerais faire quelques remarques en complément à la réponse écrite apportée par le Conseil fédéral.

Je rappelle que, d'après notre législation sur les denrées alimentaires, l'indication du pays de production est obligatoire. C'est la première chose. Le pays doit être reconnu par la Suisse. Dans le cas d'Israël, c'est évidemment selon les frontières de 1967. Si une marchandise provient d'un territoire non reconnu par la Suisse, le territoire en question doit être mentionné. Cela signifie concrètement, dans notre cas, que si un produit provient d'un territoire occupé, la mention d'Israël comme pays de production n'est pas admise, elle est interdite en fait, et l'indication Cisjordanie ou bande de Gaza doit être utilisée.

Nous sommes de l'avis que l'indication du nom du territoire occupé fourni des informations suffisamment claires et non trompeuses, surtout parce que - et c'est une précision importante -, si on regarde la réalité du terrain dans notre pays, on voit que les distributeurs peuvent sur une base volontaire, ceci est valable pour l'essentiel des cas que nous avons pu examiner, fournir des informations complémentaires plus précises.

La question qui se pose donc est de savoir s'il faut légiférer jusqu'à un niveau qui pourrait poser toute une série de questions, non pas seulement pour ce qui concerne le Proche-Orient, parce que là nous connaissons la situation depuis longtemps, mais aussi pour toutes les autres sortes de situations où ce serait peut-être beaucoup moins clair pendant une certaine période. On doit se poser la question de l'utilisation de cette législation dans le monde entier, en réfléchissant aussi à tous les autres cas possibles. C'est pour cela qu'on a une certaine réserve, d'autant plus que les distributeurs privés peuvent agir sur une base volontaire, et qu'à notre avis ils le font. Très concrètement, cela signifie qu'un importateur ou un distributeur suisse peut mettre en évidence, par exemple, le fait que des fruits importés de Cisjordanie ont été cultivés par des producteurs palestiniens ou des colons israéliens ou que de l'huile d'olive importée de Cisjordanie a été fabriquée par ces mêmes producteurs.

Dans ce cadre, vous avez mentionné, Monsieur le conseiller aux Etats Sommaruga, la communication interprétative de 2015 de la Commission européenne relative à l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Cette communication interprétative a été confirmée en novembre 2019 par la Cour européenne de justice. Dans ce cadre-là, c'est une situation un peu différente, cette décision veut que, en plus de l'indication du territoire, par exemple la Cisjordanie, la mention "colonie israélienne" soit utilisée dans le cas où ces denrées alimentaires proviendraient d'une localité constituant une colonie israélienne à l'intérieur de ce territoire.

Cela dit, nous avons - comme je le disais - nos propres règles en matière de déclarations d'origine. Nous pensons que, avec la déclaration à titre volontaire, il y a une base - qui se rapporte d'ailleurs à la communication interprétative - qui existe déjà et qui est déjà utilisée. Nous voulons rester prudents avant d'aller plus loin, eu égard à l'égalité de traitement - si on peut le dire ainsi - avec toute autre situation qui pourrait exister ailleurs dans le monde.

Pour répondre à la question, on a encore examiné quelle était la pratique en Suisse. Je ne parle pas que de théorie et ne dis pas simplement: "Il y a une possibilité et c'est bien comme cela." Nous avons examiné ce que cela signifiait concrètement. Nous avons essayé d'effectuer une analyse - qui n'est pas complète, évidemment - du commerce de la Suisse avec les territoires palestiniens occupés, qui montre que les importations en provenance de ces territoires restent, à notre connaissance, très faibles, malgré une légère augmentation ces dernières années. Nous avons obtenu des chiffres qui varient toujours en dessous du million de francs - il s'agit donc de quelques centaines de milliers de francs, ce qui est absolument minime en termes de volume. L'examen qui a été effectué dans ce cadre par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, pour la pratique en matière d'étiquetage des produits en provenance des territoires palestiniens occupés, a montré - en tout cas d'après [PAGE 873] ce que nous avons pu voir - que les principaux distributeurs en Suisse soit n'importent pas du tout de produits en provenance de ces territoires, soit disposent d'une directive interne, qui est appliquée et qui prévoit une déclaration analogue à la communication interprétative de la Commission européenne.

On a aussi, ensuite, toute une série de beaucoup plus petits distributeurs, notamment dans le domaine du commerce équitable - là c'est encore une autre situation -, qui importent des marchandises, comme par exemple de l'huile d'olive ou des épices, en provenance des territoires occupés. Dans ce cas, ils indiquent la provenance de leurs marchandises et garantissent qu'il s'agit de producteurs palestiniens.

Si on regarde la réalité, on a donc de très petits volumes. Sur le terrain, il me semble que cela marche bien. Et la question qu'il faut se poser, c'est de savoir s'il convient d'aller plus loin dans la législation, alors que cela ne changerait pas grand-chose à la situation sur le terrain, mais que cela soulèverait toute une série de questions potentiellement délicates quant à l'égalité de traitement avec toutes les autres situations qui peuvent se présenter ailleurs dans le monde. C'est la raison pour laquelle nous sommes assez réservés quant à l'adaptation directe de notre réglementation à la communication interprétative.

Nous estimons, avec les contrôles que l'on a pu faire - enfin, ce ne sont pas des contrôles, mais il s'agissait de voir quelle est la situation sur le terrain -, que nous avons en Suisse une situation dans laquelle l'information des consommatrices et des consommateurs est bonne. Il n'y a donc pas lieu, aujourd'hui, de politiser plus encore cette question, ou d'aller plus dans les détails.

Evidemment, si la situation devait changer, par exemple si les volumes devaient augmenter fortement - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui - ou alors si l'on devait constater que les distributeurs ne font pas face à leurs responsabilités en termes de déclaration volontaire - pour que les consommateurs soient bien informés, y compris dans le sens souhaité par la communication interprétative -, alors la question pourrait se reposer.

Autrement dit, il nous semble qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui d'aller plus loin sur le plan politique, juridique, parce que la situation sur le terrain, telle que nous la connaissons en Suisse, nous paraît couvrir l'essentiel de cette question.