Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

Je vais commenter les propositions de minorité, d'abord celles présentées aux articles 1 et 2. D'une manière générale, il ne faut pas confondre les buts de la coopération internationale avec les instruments d'encouragement, à savoir le fait de prendre part à un programme international, c'est ce qui fait l'objet de l'article 1. A l'article 2, il ne faut pas non plus confondre les formes de coopération, soit la mobilité, la collaboration entre les institutions, avec les instruments.

Il nous paraît faux de vouloir d'emblée procéder à une priorisation politique d'un instrument particulier - un programme international en l'occurrence. Il nous paraît préférable plutôt que cela soit fait lors du choix d'une approche stratégique pour une certaine période d'encouragement. Oui, les programmes internationaux ont une importance particulière. C'est d'ailleurs pour cela qu'ils sont cités et nommés en premier lieu parmi les instruments déclinés à l'article 4.

Le Conseil fédéral pense, quant à lui, que sa formulation est suffisante. La majorité a ajouté une lettre d à l'article 1. Nous vous proposons d'en rester au texte du Conseil fédéral aux articles 1 et 2 en suivant l'argumentation que je viens de vous présenter.

A l'article 3a, le Conseil fédéral s'oppose à la proposition de la minorité Prezioso, et vous demande ici de suivre la majorité. Il faut bien voir que ces fonds servent à financer des activités d'établissements scolaires, d'écoles professionnelles, d'universités, etc. Nous n'avons aujourd'hui pas de problème particulier, pas de cas concret qui devraient nous inciter à préciser ou à fixer quelque chose de plus contraignant dans la loi. De plus, il faut savoir que l'agence nationale Movetia veille à ce qu'il n'y ait pas d'activités prohibées ou qui sont en opposition fondamentale avec les valeurs de la Suisse. En excluant en plus le domaine de la défense, on en arrive à exclure aussi certaines formations dans ce domaine qui sont aussi données en Suisse, par exemple à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, dans le cadre d'études militaires. Comme, à ce jour, il n'y a pas de cas précis, nous ne voyons [PAGE 1553] pas la nécessité de cet amendement tel qu'il vous a été présenté. Nous vous demandons de refuser cette proposition.

Concernant les minorités à l'article 5 alinéas 2bis et 2ter, Mme la conseillère nationale Prezioso a rappelé elle-même les arguments du Conseil fédéral pour rejeter ses propres propositions. Le critère pour l'octroi de ces bourses, c'est l'excellence - vous l'avez dit et je le répète - pour les institutions actuelles, on parle ici du Collège d'Europe, de l'Institut universitaire européen. La sélection est faite par les instituts selon ce critère. Il faut relever que la Confédération fait partie du comité de sélection mais naturellement, elle ne peut pas fondamentalement interférer en imposant des critères supplémentaires ayant la priorité sur ce critère essentiel. Sinon, le risque pourrait être que ces institutions refusent des candidats. Il faut voir aussi que le nombre de bourses est limité et que le fait de multiplier les critères risque de conduire à ne pas pouvoir attribuer de bourses du tout.

M. Reynard a aussi, dans son intervention, rappelé l'importance de l'égalité entre hommes et femmes, entre personnes d'origines différentes. Ici aussi, nous vous demandons de ne pas suivre les minorités Prezioso.