Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-09-16

Wortprotokoll

Je suis tout à fait prêt à aborder la discussion. Par mon interpellation, je souhaitais que le Conseil fédéral fasse le point sur l'étiquetage des produits en provenance des colonies de peuplement illégales d'Israël dans les territoires palestiniens.

Le point de départ de ma réflexion est qu'il y a au sein de l'Union européenne une réglementation qui est différente de celle que connaît la Suisse. Chez nos voisins, les produits soumis à l'obligation d'étiquetage ou les produits qui mentionnent une provenance et proviennent d'une colonie de peuplement doivent comporter la mention "Golan (colonie israélienne)" ou "Cisjordanie (colonie israélienne)", indiquant clairement qu'ils viennent d'une zone reconnue comme étant illégale au niveau international. Cette directive européenne a d'ailleurs été confirmée par la Cour européenne de justice suite à des recours qui avaient été introduits.

En Suisse, seule la mention "Cisjordanie" ou "Golan" suffisent, ce qui ne permet pas de savoir si le produit provient de la production palestinienne légale de cette région ou s'il provient d'une production israélienne développée dans un contexte de violation du droit international. C'est donc sur ce point que je souhaiterais obtenir des éclaircissements de la part du Conseil fédéral.

Je dois avouer que je regrette de constater que le Conseil fédéral refuse de changer sa pratique, ce qui maintient une opacité certaine pour les consommateurs et les consommatrices quant à la légalité du territoire d'où proviennent les produits. Cela est d'autant plus important qu'un nombre croissant de citoyennes et de citoyens n'acceptent plus les paroles creuses des autorités politiques européennes invoquant la solution à deux Etats, mais ne prenant aucune mesure concrète pour amener Israël à retrouver le chemin du respect du droit international.

Ces citoyens déçus intègrent de plus en plus souvent le mouvement "Boycott - Désinvestissement - Sanctions" dirigé contre Israël, un mouvement similaire à celui qui, des années 1970 à 1991, année de la chute du régime raciste sud-africain de l'apartheid, a justement contribué à la fin du régime d'apartheid, alors que des pays comme la Suisse, mais bien d'autres aussi, continuaient à apporter un soutien financier à ce régime. Finalement, il y a eu ce mouvement populaire, qui s'est matérialisé non seulement par un boycott de la consommation, mais aussi par l'action des caisses de pension qui ont procédé à des désinvestissements en Afrique du Sud, ce qui a amené à un changement, car cela devenait insupportable économiquement pour l'Afrique du Sud. [PAGE 872]

Le mouvement de boycott contre l'apartheid israélien, comme l'a qualifié l'ancien président des Etats-Unis Jimmy Carter et un nombre croissant de personnalités et d'institutions, se renforce. Il rassemble des personnalités du domaine du cinéma, comme le réalisateur suisse Jean-Luc Godard, le réalisateur internationalement connu Ken Loach, ou encore le réalisateur israélien Eyal Sivan, mais aussi du domaine de la musique, avec des personnes comme Eric Clapton et Bruce Springsteen ou le groupe Coldplay, et des acteurs de théâtre ou de cinéma comme Dustin Hoffman. Ce mouvement de boycott et de désinvestissement a aussi un impact sur la consommation. Et l'objectif est naturellement d'amener Israël à respecter le droit international et de faire en sorte que ce boycott puisse peser sur le gouvernement israélien et sur la communauté israélienne afin que les colonies de peuplement et la politique des colonies de peuplement illégales[NB]deviennent politiquement et économiquement insupportables.

Un marquage plus précis des produits avec indication "colonie israélienne", comme cela est le cas dans l'Union européenne, permettrait aux consommatrices et aux consommateurs de mieux cibler leur choix, s'ils souhaitent, à un moment donné, ne pas apporter un soutien direct ou indirect à la politique de colonies illégales de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien.

Jusqu'à récemment, certains milieux proches du gouvernement israélien prétendaient que les tenants de ce boycott, de cette campagne de désinvestissement et de sanctions, relevaient de la catégorie infamante des antisémites, par le simple fait d'un appel au boycott, sans que les propos soient eux-mêmes discriminants à l'égard de la communauté juive. Il est important de signaler que le 11 juin 2020, dans l'affaire Baldassi et autres, la Cour européenne des droits de l'homme a tranché définitivement cette question. En effet, elle a considéré comme illégales les condamnations pénales de militants français qui distribuaient des tracts appelant au boycott des produits provenant d'Israël. La Cour européenne des droits de l'homme a relevé que les appels au boycott, qu'ils soient envers Israël ou d'autres pays, sont une expression de la liberté d'opinion. La presse n'a que très peu parlé de cette décision de principe importante. Il est donc judicieux[NB]de[NB]la[NB]rappeler, ce que je fais dans le cadre de mon intervention.

Un étiquetage plus explicite et une indication de provenance plus précise sur les produits seraient donc particulièrement judicieux aujourd'hui. Je rappelle que la société Sodastream, qui avait son lieu de production dans une colonie de peuplement illégale israélienne sur le territoire palestinien, a finalement, en raison d'une campagne de boycott en Allemagne, déplacé son lieu de production à l'intérieur du territoire internationalement reconnu d'Israël, ce qui montre que l'indication précise de la provenance et l'action citoyenne peuvent avoir des effets concrets.

En conclusion, vous l'aurez compris, je ne peux que déplorer l'absence de cohérence entre les discours sur la volonté de paix et de solution à deux Etats dans le conflit israélo-palestinien et le maintien d'une opacité dans l'étiquetage entravant les mouvements citoyens non violents tels que le mouvement "Boycott - Désinvestissement - Sanctions". Je constate ainsi que la Suisse ne respecte pas l'obligation de droit international public qui fait que chaque pays doit tout mettre en oeuvre pour que les autres Etats respectent le droit international. Cela a été rappelé par la Cour internationale de justice, dans un avis de droit qu'elle a donné sur le mur de séparation entre Israël et la Palestine, construit par les Israéliens sur le territoire palestinien.

Dès lors il faut que cette situation puisse évoluer. Cela passe par l'action citoyenne.

Ce qu'on a fait pour la Crimée, en mettant des limitations d'importations suite à son annexion par la Russie, il faut pouvoir le faire aussi pour le territoire palestinien. Je pense que c'est important.

Dès lors je prends note avec une certaine tristesse de la position du Conseil fédéral, mais je pense qu'à l'avenir on aura l'occasion de revenir encore sur cette thématique.