Studer Jean · Ständerat · 2002-09-18

Wortprotokoll

MM. Epiney et Stadler ont dit des choses importantes. Je voudrais aussi vous rendre attentifs à une certaine contradiction qu'il y aurait dans la proposition de minorité Dettling et la proposition Schweiger, par rapport aux critères qu'on prend en considération pour définir ce qu'est le loyer abusif. Le loyer abusif - on le verra tout de suite - que la majorité de la commission propose de retenir pour les locaux commerciaux, c'est un loyer comparatif. C'est dit à l'article 269, on opère des comparaisons entre la surface, l'état, l'équipement et l'âge des locaux. Ce sont ces éléments-là qui sont importants pour définir si le loyer de locaux commerciaux est abusif.

Si on suivait soit la minorité Dettling, soit M. Schweiger, et si on se référait aux critères de comparaison objectifs liés aux locaux, on en arriverait à utiliser comme moyen de comparaison - pour savoir si un loyer commercial est abusif ou non - des loyers que la minorité Dettling et M. Schweiger ne veulent pas soumettre à la protection contre les loyers abusifs. Ce ne serait pas logique! On ne peut pas utiliser des critères objectifs liés aux locaux et dire ensuite que, parce qu'on réalise 1 million ou 2,5 millions de francs de chiffres d'affaire ou qu'on a 10 ou 20 employés, il est exclu de recourir à la comparaison pour fixer le loyer, mais quand même prendre en considération les locaux exclus de la comparaison pour fixer les loyers commerciaux de locaux qui, eux, sont soumis à la loi. C'est illogique! Si vous souhaitiez exclure les locaux commerciaux de la protection, vous auriez dû prendre comme critères de comparaison seulement des critères liés au chiffre d'affaires et au nombre de personnes employées. On en arriverait à créer une situation incompréhensible. Finalement, on va soulever des problèmes là où il n'y en a pas et susciter une incertitude sur le fait de savoir quand on doit prendre en considération le chiffre d'affaires annuel.

J'ai moi-même un petit bureau d'avocat à Neuchâtel. Il m'est arrivé d'avoir vingt employés entre mes stagiaires, mes secrétaires, mes secrétaires à temps partiel, ma femme de ménage et mes collaborateurs. A partir de quand saura-t-on que j'ai employé vingt personnes? Au moment où on m'envoie la hausse de loyer? Peut-être qu'à ce moment-là, un de mes stagiaires ne sera plus là parce qu'il aura fini sa formation. Ou est-ce au moment où je conteste la hausse de loyer? Au moment où je suis devant l'autorité de conciliation? Ce sera une difficulté vraiment importante et qui ne se justifie pas dans un domaine où encore aujourd'hui, je le répète, il n'y a pas de problème.

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