Regazzi Fabio · Nationalrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 19.424 vise à instaurer en Suisse une forme de taxation du chiffre d'affaires réalisé en Suisse par les géants de l'Internet. Pour la majorité de la Commission de l'économie et des redevances, il y a au moins quatre raisons qui légitiment le fait de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Les voici:

1.[NB]Ce à quoi vise l'initiative parlementaire est contraire à la concurrence fiscale internationale. Bien sûr, cette concurrence fiscale a pour conséquence que certaines entreprises sont actives en Suisse mais ne paient pas d'impôts. Vu sous cet angle, on pourrait effectivement adhérer à l'idée de l'initiative et penser que les ressources fiscales qui découleraient de cette nouvelle taxation permettraient de rééquilibrer un peu le budget fédéral après le Covid-19. C'est un miroir aux alouettes. En effet, ce serait le contraire. Aujourd'hui, il y a beaucoup plus d'entreprises technologiques qui sont basées en Suisse dont les bénéfices et le capital sont taxés. Un nouvel impôt serait un prétexte de départ pour ces nombreuses entreprises et la perte des recettes fiscales induites par la présence de ces entreprises affecterait le budget fédéral. La concurrence est un jeu de concessions mutuelles, mais son équilibre est clairement en faveur de la Suisse. La contenir maintenant avec un impôt "isolationniste" pourrait nous coûter cher si d'autres pays prenaient des mesures de rétorsion en exigeant un tel impôt de la part des entreprises suisses.

2.[NB]L'initiative parlementaire est discriminatoire. Elle vise une nouvelle taxe sur la technologie; elle vise à taxer plus fortement les entreprises actives dans les technologies. Aujourd'hui, le potentiel de numérisation et de progrès technologiques est très important pour l'économie et la société suisses. Vouloir introduire une telle taxe est contre-productif et nuirait fortement à la qualité de vie. L'unique effet serait un effet d'incitation négative et ralentirait la numérisation de la Suisse. Les sociétés imposées pourraient hésiter à offrir des produits et des services en Suisse alors qu'elles le font dans d'autres pays. Cela entraînerait alors également une distorsion de la concurrence au détriment de la Suisse dans la plupart des secteurs, puisque la numérisation se généralise aujourd'hui partout.

3.[NB]L'initiative parlementaire fait fausse route et prend la mauvaise base pour l'imposition. En Suisse, le capital et les bénéfices sont déjà imposés. Le produit des ventes n'est pas taxable, pourquoi? Tout simplement, parce que le chiffre d'affaires ne dit rien sur la valeur ajoutée de l'entreprise.

Ce qui compte en termes économiques, c'est le chiffre d'affaires moins les coûts. Le chiffre d'affaires à lui seul est presque aléatoire. Les taxes qui sont prélevées sur le chiffre d'affaires sont directement à la charge des consommateurs et ne sont donc pas adaptées pour répondre aux préoccupations soulevées par l'auteur de l'initiative parlementaire. En outre, une taxe sur le chiffre d'affaires est une fois de plus une incitation négative pour les entreprises technologiques. Les entreprises freinées dans leur élan ne pourraient plus offrir des produits et des services dont nous avons justement besoin.

4.[NB]Il convient de noter que la question de la taxation numérique est déjà en cours de discussion au niveau multinational. Si quelque chose doit être fait, une coordination internationale est nécessaire. Après tout, cette question est actuellement débattue au sein de l'OCDE et a déjà donné lieu à de nombreuses consultations et auditions à Paris. Deux documents de travail y ont déjà été consultés. La Suisse y a participé en tant que membre. Il serait erroné de passer outre ce processus en faisant cavalier seul.

En conclusion, la Commission de l'économie et des redevances, par 16 voix contre 8 et une abstention, vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Bendahan, et je vous invite à en faire de même.