Amaudruz Céline · Nationalrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

Afin de respecter le délai de trois minutes, je donnerai un exemple très concret.

Aujourd'hui, quelle est la situation? L'assureur a, par hypothèse, une créance de 1000 francs. Il la présente au canton qui lui paie 850 francs, mais il garde l'acte de défaut de biens. Si l'assureur continue les démarches de recouvrement, ce qui n'est de loin pas la règle, et s'il parvient à encaisser quelque chose, il en reverse la moitié au canton. En bref, pour que l'assureur puisse récupérer 100 pour cent de sa créance, il devrait encaisser selon cet exemple encore 300 francs, soit 150 francs pour lui et 150 francs pour le canton. Dans l'idéal, si l'assureur récupère enfin 1000 francs plus les frais, il rétrocède 500 francs au canton et garde la même somme. En tout, l'assureur aura reçu 850 francs plus 500, soit 1350 francs, et le canton aura payé 850 francs pour ensuite récupérer 500 francs, il aura donc finalement payé 350 francs.

Quel changement apporterait l'initiative parlementaire? L'assureur qui a un acte de défaut de biens de 1000 francs va recevoir du canton 85 pour cent du montant, soit 850 francs. Mais le canton va recevoir l'acte de défaut de biens de la part de l'assureur et s'occuper du recouvrement. Non seulement le canton a un intérêt direct supérieur à celui de l'assureur à poursuivre le recouvrement, mais il dispose par son administration fiscale des informations sur le retour à meilleure fortune. Lorsque le canton récupère quoi que ce soit, il doit verser les sommes en priorité, jusqu'à concurrence de 15 pour cent, à l'assureur qui a donc la garantie de recevoir avant le canton la totalité de sa créance.

Quels seraient donc les avantages? Avec la solution proposée, le recouvrement serait effectif alors qu'il est insuffisant actuellement, les assureurs n'ayant pas intérêt à mettre en place un service du contentieux coûteux pour 15 pour cent seulement de leurs créances. Les cantons maîtriseraient le suivi des débiteurs sur leur territoire et pourraient mieux combattre les abus. Les assureurs recevraient comme maintenant immédiatement 85 pour cent de leurs créances contre cession de l'acte de défaut de biens au canton. Les assureurs seraient les premiers à se servir sur toute somme encaissée par les cantons jusqu'à concurrence de 100 pour cent de leurs créances.

Je vous remercie de bien vouloir soutenir cette initiative parlementaire.