Nidegger Yves · Nationalrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques a examiné l'initiative parlementaire Wasserfallen Flavia, "Augmenter l'indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail", le 25 juin 2020 et a décidé majoritairement, par 14 voix contre[NB]11, de ne pas lui donner suite.

La commission a examiné la question avec bienveillance et avec intérêt, puisque le harcèlement sexuel est une chose de nature hideuse, contre laquelle toutes les voies de combat méritent d'être explorées, mais elle s'est heurtée rapidement à deux problèmes.

Le premier est un problème d'étiquette sur la bouteille et de contenu dans le flacon: il est prévu d'augmenter l'indemnité en cas de harcèlement sexuel, mais ceci par le moyen d'un changement de l'article 5 alinéa 4 de la loi sur l'égalité, qui prévoit la sanction non seulement pour les cas de harcèlement sexuel, mais également pour les cas de résiliation discriminatoire, soit de résiliation en raison du genre. Evidemment, si on veut lutter contre quelque chose en modifiant l'indemnité en cas de résiliation, on est clairement à côté de la cible, et il y a quelque chose de peu honnête dans la démarche, consistant à dire que le harcèlement est un phénomène affreux et qu'il faut faire quelque chose, et de faire autre chose par derrière.

Pour le coup, la loi sur l'égalité, qui vise à une égalité de traitement entre hommes et femmes, se trouve renversée dans son but même, puisque l'homme qui serait victime d'un licenciement discriminatoire, dont la sanction se trouverait dans le code des obligations, aurait droit à six mois - puisque le code n'est pas modifié sur ce point -, alors que si c'est une femme qui est licenciée pour le même motif, elle aurait droit à douze mois. Donc une loi qui a été au départ voulue pour l'égalité et qui se retourne ainsi contre l'intention de ses auteurs, ce n'est évidemment pas acceptable.

Reste ensuite le moyen: sanctionner les employeurs, en raison d'actes qui ont été commis par un sous-chef, comme cela a été un peu décrit par l'auteure de l'initiative, est-ce un moyen honnête de lutter contre le problème? Certainement pas.

Pour ces deux raisons, la majorité vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative, qui n'est pas un bon moyen de s'attaquer au problème dont elle parle.