Epiney Simon · Ständerat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à rejeter la proposition de minorité Studer Jean.

En effet, il arrive assez fréquemment, notamment dans les anciens immeubles, que des loyers restent pratiquement inchangés pendant des années parce que propriétaire et locataire ont noué des liens, j'allais dire conviviaux, entre eux au fil des ans. Et il serait excessif de prévoir dans la loi qu'au moment où l'ancien locataire quitte le logement, il n'y ait pas de possibilités de réadapter le loyer.

Je rappelle quand même qu'en Suisse nous sommes dans un régime de liberté de contracter. La liberté des contrats doit rester la règle. Finalement, locataire et propriétaire sont libres de contracter ou non lorsqu'il y a un changement de locataire. Pour le surplus, nous pensons avoir prévu dans la loi un certain nombre de garde-fous qui nous paraissent suffisants pour que chacun, locataire comme propriétaire, trouve son compte. C'est ça qui est essentiel aujourd'hui. Il ne faut pas rallumer la guerre des loyers.