preparatory:AB 268644

Wortprotokoll

Chère collègue, nous parlons de transparence lors de la récolte de signatures ou lors des campagnes avant une votation populaire. Les initiants de l'initiative "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" ont continué leurs actions publicitaires après la récolte et avant la programmation de la date de la votation.

Serait-ce, selon vous, soumis à l'obligation de transparence selon ce projet de loi?